Articles de la catégorie « arrangement amiable »

Certaines personnes en conflits peuvent opter pour l’arrangement à l’amiable. Il s’agit évidemment d’une entente entre deux parties  en conflit  qui décident de sursoir le dossier  sans  l’avis de la justice.  Selon la législation congolaise, certaines infractions ne peuvent faire l’objet de l’arrangement à l’amiable.  Quelles sont ces infractions ? (Lire la suite…)