Contrefaçon des imprimés de valeur : les sanctions prévues par la loi

Battre la monnaie est une attribution réservée uniquement à l’Etat congolais. Mais certaines personnes appelées communément « frappeurs » produisent de faux billets de banque et autres imprimés de valeur notamment les diplômes, bulletins etc.

- Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas d’une contrefaçon des imprimés de valeur ?

Ghislain Muehu, magistrat du parquet près le Tribunal de grande instance (TGI/Gombe) répond aux questions de Jody Nkashama.

Fichier audio : téléchargez Flash pour écouter.

 

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