La Cour suprême de justice (CSJ) a tranché lundi 22 avril la querelle qui oppose depuis de longs mois deux députés provinciaux qui se disputent la direction de l’Assemblée provinciale de l’Equateur. Jean Gontran Ibambe du PPRD, le parti présidentiel, va désormais diriger l’assemblée provinciale de l’Equateur. Cette décision annule celle prononcée le 10 décembre 2012 par cour d’appel de Mbandaka et qui reconnait Richard Mboyo comme président de l’assemblée provinciale.
La crise au sein de l’Assemblée provinciale a commencé après que les députés provinciaux eurent voté la déchéance du président Gaston Kiliyo. Élu député provincial en 2006 pour le compte du Mouvement de libération du Congo(MLC), un parti de l’opposition, il s’était présenté aux élections législatives nationales de novembre 2011 sous les couleurs d’un autre parti politique, l’Alliance des démocrates humanistes (ADH).
En RDC, la loi interdit à un élu de changer de parti politique en plein exercice de son mandat au risque de le perdre. C’est ce qui est arrivé à Gaston Kiliyo. Les députés provinciaux l’ont destitué et élu le 10 novembre 2012 Gontran Ibambe comme nouveau président de l’Assemblée provinciale. Ainsi commença la guerre de légitimité entre l’ancien et le nouveau président.
La Cour d’appel de Mbandaka avait réhabilité en décembre 2012 l’ancien bureau de l’Assemblée provinciale. Selon le verdict de la cour, le vice-président Richard Mboyo devait assumer la présidence de l’Assemblée provinciale, son titulaire Gaston Kiliyo ayant violé la loi en changeant de parti politique.
Gontran Ibambe avait à son tour saisi la Cour suprême de justice qui l’a réhabilité lundi.
Dans son verdict, la Cour suprême de justice a estimé que la cour d’appel de Mbandaka est incompétente pour annuler un acte pris par un organe d’une assemblée législative dans l’accomplissement de ses missions parlementaires. Selon elle, la cour d’appel de Mbandaka a violé la disposition légale en annulant les résultats de l’élection de Gontran Ibambe.
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