Tetra Tech ARD (Appel à Candidatures) : Promotion des Approches de Systèmes de Marché dans les Forêts Communautaires

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ACTIVITE DE SOUTIEN AUX FORETS ET A LA BIODIVERSITE DE L’USAID

 

Appel à Candidatures : Promotion des Approches de Systèmes de Marché dans les Forêts Communautaires

 

N° de l’opportunité de subvention :                        FABS-RFA-001

Date de Publication :                                                                14 Septembre 2021                   

Date limite des questions :                                                   05 Octobre 2021                                         

Atelier virtuel sur l’appel à projets :                               13 Octobre 2021

Date et Heure de clôture des soumissions :             01 Novembre 2021, 17 :00 (Heure de

Kinshasa)

 

Chers Candidats,

Tetra Tech, le partenaire chargé de la mise en œuvre de l’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l’USAID en vertu de la loi sur l'aide à l'étranger de 1961, telle que modifiée, et conformément au contrat de l'USAID n° # 72060520C00001, est autorisé à accorder des subventions sous contrat (GUC) pour atteindre les objectifs de son Programme.

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité sollicite des demandes complètes (ci-joint le formulaire pour l’application complète) de la part des organisations locales et internationales, de la société civile, du secteur privé ou d'autres candidats qualifiés pour mettre en pratique les stratégies de systèmes de marché afin de soutenir la mise en œuvre des forêts communautaires en République Démocratique du Congo. Les activités proposées ne doivent pas dépasser un montant de 250,000$ dollars américains et une période de 24 mois. L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité prévoit d'accorder jusqu'à cinq (5) subventions en réponse à cet appel à projets. Sous réserve de la disponibilité des fonds, l'assistance sera accordée sous forme de subvention en nature, de subvention standard, de subvention simplifiée ou de subvention à montant fixe conformément au chapitre 303 du système de directives automatisées de l'USAID (ADS 303). Les candidats peuvent soumettre jusqu'à deux (2) demandes en réponse à cette opportunité.

Les candidats qui se verront attribuer des accords de subvention mèneront des interventions qui contribuent à la réalisation de l'objectif global de l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité qui consiste à assister le Programme Régional pour l'Environnement en Afrique Centrale (CARPE) et d'autres acteurs environnementaux dans le Bassin du Congo à mettre en œuvre des stratégies et des actions qui s'attaquent aux menaces à grande échelle pesant sur la conservation de la biodiversité et la gestion des forêts.

Les subventions accordées aux organisations et institutions américaines et non américaines seront administrées conformément aux règlements applicables suivants :

ADS 303 et dispositions standard pour les organisations américaines, les organisations non gouvernementales non américaines ou les bourses à montant fixe, selon le cas, sur https://www.usaid.gov/ads/policy/300/303.

2 CFR 200 et 700 sur  http://www.ecfr.gov/cgibin/textidx?tpl=/ecfrbrowse/Title02/2cfr200_main_...

 Circulaires de l'OMB applicables

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l’USAID se réserve le droit de financer tout ou partie des demandes soumises. De plus, toutes les subventions issues de cette opportunité de subvention dépendront de la disponibilité des fonds et de la réception d'un nombre suffisant de demandes méritoires. La soumission d'une demande ne constitue en aucun cas un engagement d'attribution.

Veuillez lire le présent dossier d’appel à projets dans son intégralité avant de soumettre votre demande afin de vous assurer que vous avez bien rempli le formulaire et soumis tous les documents requis. Les demandes tardives ou incomplètes ne pourront pas être prises en considération pour une subvention. Cet appel à projets se compose de cette lettre d'accompagnement et des sections suivantes :

Section I.              Opportunité de Subvention

Section II.             Information sur la Subvention et l’Eligibilité

Section III.           Information sur le format de la demande et sur la soumission

Section IV.           Critères de Présélection et d’Evaluation

Section V.            Information sur l'administration de la Subvention

Section VI.           Autre Information

Section VII.         Annexes

Annexe A : Format de la Demande (avec guide)

                        Annexe B : Format du Budget (avec notes explicatives sur le budget)

                        Annexe C : Certifications

                        Annexe D : Guide sur l’enregistrement au DUNS

Annexe E : Plan de mise en œuvre et du Personnel

 

Nous vous remercions d’avance pour votre intérêt.

 

Sincèrement

Bocar Thiam

Chef de Projet

Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité

 

Section I : Opportunité de Subvention

L'objectif de l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l'USAID est d'aider le Programme Régional pour l'Environnement en Afrique centrale (CARPE) de l’USAID et d'autres acteurs environnementaux du Bassin du Congo à mettre en œuvre des stratégies et des actions qui s’attaquent aux menaces à grande échelle pesant sur la conservation de la biodiversité et la gestion des forêts, en se focalisant sur trois résultats intermédiaires (RI) interconnectés :

RI 1 : Le Leadership et la participation des parties prenantes renforcés : En étroite collaboration avec les organisations de la société civile, les universités, le secteur privé et les décideurs politiques, l'Activité renforce les capacités techniques et institutionnelles des parties prenantes en Afrique centrale pour mettre en œuvre des analyses et des stratégies fondées sur des résultats probants, des actions de sensibilisation et une meilleure communication pour faire face aux principales menaces qui pèsent sur les forêts et la biodiversité.

RI 2 : L'environnement politique, réglementaire et habilitant amélioré : Afin d'enrichir et de documenter les discussions sur les politiques provinciales, nationales et régionales, l'Activité identifie et aborde les contraintes prioritaires dans le cadre politique et réglementaire en fournissant des analyses et des options politiques au gouvernement, en renforçant le plaidoyer politique et réglementaire et en promouvant la participation du secteur privé ainsi que des femmes et d'autres groupes marginalisés dans les réformes politiques et leur mise en œuvre.

RI 3 : Des approches innovantes et factuelles adoptées et institutionnalisées : Afin d'améliorer la compréhension régionale des stratégies efficaces et fondées sur des preuves pour améliorer la gestion des forêts et réduire les menaces sur la biodiversité, l'Activité produit, diffuse et institutionnalise une analyse fondée sur des preuves qui s'appuie sur les meilleures pratiques et l'apprentissage. Grâce aux subventions et aux partenariats, ainsi qu'à la collaboration à travers le portefeuille de CARPE, l'activité introduit des approches innovantes, favorise la durabilité financière pour la conservation à long terme, et renforce la communication sur l'impact des investissements de CARPE.

Pour atteindre ces objectifs, l'Activité s'engage étroitement avec un large réseau d'institutions, y compris la société civile, le secteur privé, le gouvernement et d'autres praticiens de la conservation et du développement à travers le Bassin du Congo pour mettre en place des institutions locales durables avec la capacité de générer de nouvelles analyses et des preuves susceptibles de soutenir les réformes politiques et mettre en œuvre des approches de conservation innovantes. L'Activité concentre ses efforts de renforcement des capacités, de politique, et de collaboration, apprentissage et adaptation (CLA) sur l'amélioration de la gestion des forêts, de la biodiversité et des terres ; le renforcement des efforts d'application de la loi pour réduire les crimes contre les forêts et la faune ; et la promotion de marchés plus inclusifs et de financements durables pour la conservation et la gestion des forêts.

 

But et Objectifs

Le Code forestier de 2002 de la République démocratique du Congo (RDC) offre la possibilité aux communautés locales de demander des droits de gestion pour des terres détenues traditionnellement jusqu'à 50 000 hectares. Les textes s d'application décrivant le processus de demande (décret 014/2014) et les conditions de gestion (décret ministériel 025/2016) ont complété le cadre juridique pour permettre aux communautés d'exercer ce droit. Il existe actuellement plus de 100 concessions forestières communautaires locales qui ont été légalement reconnues ou sont en train d'obtenir un statut juridique. La foresterie  communautaire est une importante opportunité émergente pour donner aux communautés locales les moyens de gérer durablement leur forêt et d’en tirer profit.

Le cadre juridique relatif aux forêts communautaires permet une gestion à usages multiples pour un large éventail d'objectifs, y compris la conservation de la forêt, la production du bois d’'énergie, l'extraction de produits forestiers non ligneux, l'exploitation forestière artisanale et une série d'autres objectifs. Cette flexibilité représente une différence par rapport aux autres modèles de forêts communautaires testés dans la région de l'Afrique centrale, et une opportunité de tester la manière dont une plus grande flexibilité dans les cadres légaux pour les forêts communautaires peut conduire à de meilleurs résultats pour les communautés et les forêts dont elles dépendent. Cependant, la réalisation effective de ces objectifs nécessite le développement d'une vision de gestion communautaire pour les activités susceptibles de générer des revenus et de soutenir la durabilité écologique.

[Text Box: Encadré 1 : Définition des systèmes de marché. Un marché comprend des systèmes, des institutions, des procédures et des relations sociales à travers lesquels les parties participent aux échanges. Un système de marché est un ensemble d'acteurs et d'actifs qui font passer les produits des producteurs aux consommateurs, tout en fixant des normes et des réglementations et en créant des chaines de transmission entre la production et la consommation. Les programmes de développement des systèmes de marché visent à lutter contre la pauvreté endémique et peuvent fournir des services importants, des revenus et d'autres fonctions sociales aux groupes vulnérables.] Alors que la RDC a une certaine expérience pilote dans le développement des forêts communautaires et qu'il y a eu un investissement important dans l'exploration du développement des systèmes de marché pour les chaînes de valeur agricoles, l'application des principes de développement des systèmes de marché aux stratégies de conservation et de gestion des ressources naturelles a été plus limitée par rapport aux stratégies émergentes de forêts communautaires (voir encadré 1).

Alors que les investissements initiaux, provenant en grande partie d'organisations internationales et nationales de la société civile via des programmes de bailleurs de fonds, ont permis l'établissement d'un nombre important de concessions forestières communautaires en RDC, une prochaine étape critique consiste à s'assurer que ces concessions peuvent soutenir une gestion résiliente et durable qui favorise le bien-être économique des communautés. La compréhension du mécanisme par lequel les initiatives forestières communautaires en cours peuvent exploiter les marchés locaux, nationaux et régionaux est donc essentielle pour s'assurer que les forêts communautaires produisent des avantages économiques.

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l'USAID compte appuyer les initiatives de forêts communautaires en RDC afin de réaliser de plus grands bénéfices économiques pour les communautés de manière à soutenir la gouvernance inclusive et la gestion durable des ressources naturelles. Pour atteindre ce but, l'Activité appuiera les organisations bénéficiaires travaillant sur des initiatives forestières communautaires pour comprendre et mettre en œuvre des approches de systèmes de marché qui tiennent compte des objectifs de conservation et de gestion des ressources naturelles. Ces activités contribueront à l'objectif général et aux résultats intermédiaires de l'Activité de la manière suivante :

Renforcer la capacité et le leadership des organisations locales œuvrant dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources naturelles afin de réaliser des analyses de marché, d'intégrer les considérations économiques et commerciales dans la planification stratégique et la conception des programmes, et de coordonner avec le secteur privé.

Mettre à profit les leçons apprises pour appuyer le plaidoyer et l'engagement politique de l'Activité, notamment en documentant les leçons pour guider la mise en œuvre de la Stratégie Nationale des Forêts Communautaires de la RDC, ainsi que la révision éventuelle du cadre politique des forêts communautaires. Les leçons apprises contribueront également au dialogue régional sur les modèles efficaces de forêts communautaires et les systèmes de marché inclusifs.

Soutenir les initiatives de foresterie communautaire pour tester les approches des systèmes de marché qui guideront le programme de collaboration, d'apprentissage et d'adaptation.

 

Activités de Subvention

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l’USAID prévoit d’attribuer des subventions aux organisations de la société civile, aux organisations non gouvernementales, au secteur privé ou à d'autres partenaires qualifiés, afin d'améliorer la conception et la mise en œuvre de stratégies forestières communautaires qui génèrent des avantages pour les communautés grâce à des approches de systèmes de marché inclusifs favorisant une gouvernance efficace des ressources naturelles. L'Activité vise à développer des partenariats avec des organisations ayant une solide expérience de collaboration avec les communautés locales en République Démocratique du Congo, y compris un engagement envers l'équité sociale et la compréhension des différents rôles, responsabilités et obstacles pour les hommes, les femmes, les jeunes, les peuples autochtones et autres groupes vulnérables en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles.

Activités illustratives et éligibles de subvention :

Analyse de marché et sélection de secteurs pour évaluer la faisabilité des stratégies planifiées de gestion des forêts communautaires intégrant des critères économiques. Les activités proposées doivent être cohérentes avec le décret ministériel 025 décrivant les types d'activités pouvant être menées au sein d'une concession forestière communautaire. 

Le renforcement des capacités et la formation des organisations et des communautés bénéficiaires de subventions sur les outils d'analyse de marché.

Des stratégies qui s'attaquent aux contraintes de l'environnement favorable, comme le renforcement de la réglementation, la réduction des obstacles à l'entrée sur le marché ou l'amélioration de la coordination des acteurs du marché.

Les activités liées à la production de biens et de services telles que l'amélioration des techniques de récolte, les activités post-récolte (stockage et conservation), l'amélioration de l'approvisionnement en intrants, l'accès au transport ou l'amélioration de la qualité des produits.

Les activités qui améliorent l'accès de la communauté au financement ou au marché.

Les activités qui favorisent le partenariat avec le secteur privé pour investir dans la foresterie communautaire et le développement du marché. 

Les organisations intéressées doivent démontrer une bonne compréhension des aspects suivants dans leur demande de subvention :

L’utilisation d'approches collaboratives qui renforcent les capacités de la communauté.
Une stratégie de pérennisation claire.
Les mécanismes par lesquels les interventions permettront d'obtenir des résultats au-delà de la durée de la subvention.
L’expérience ou l’intérêt à travailler avec des initiatives forestières communautaires et à promouvoir la participation du public dans la gestion des forêts.
La théorie du changement bien articulée sur la façon dont les activités de développement du marché proposées s'alignent sur la gestion des forêts communautaires et les objectifs de CARPE en matière de conservation de la biodiversité et de changement climatique
La connaissance de la dynamique sociale au sein des communautés cibles et des systèmes de marché, et une stratégie pour engager différents groupes d'utilisateurs de ressources à soutenir les activités proposées, y compris la compréhension des rôles distincts des hommes et des femmes en matière de gestion et de commerce des ressources, ainsi que des peuples autochtones, des populations migrantes ou d'autres groupes vulnérables, le cas échéant.

 

Indicateurs illustratifs de résultats

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l'USAID utilise des indicateurs de performance pour suivre et mesurer les progrès vers ses résultats intermédiaires. Les activités de subvention proposées par les organisations intéressées doivent contribuer aux indicateurs de performance du programme. Une liste illustrative des indicateurs de performance de l'activité est fournie ci-dessous :

Nombre d'institutions ayant une capacité améliorée à traiter les questions de gestion durable de paysages grâce à l'assistance du gouvernement américain.
Nombre de partenariats entre la société civile et le secteur privé
Nombre de sessions/réunions qui aboutissent à l'apprentissage et à l'adaptation.
Nombre de produits de communication, de vulgarisation et de connaissance réalisés
Nombre de bonnes pratiques et d'approches identifiées, mises en œuvre et/ou adoptées grâce à l'assistance du gouvernement américain.
Nombre de personnes formées à la gestion durable des ressources naturelles et/ou à la conservation de la biodiversité grâce à l'assistance du gouvernement américain.

Orientation Géographique

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l’USAID accordera la priorité aux demandes émanant d'initiatives mises en œuvre dans les provinces suivantes de la République Démocratique du Congo : Equateur, Haut-Katanga, Kongo Central, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Tshopo et Maniema, afin de s'aligner sur les autres priorités du programme. Les demandes provenant d'autres provinces seront examinées au cas par cas.

Section II : Information sur la Subvention et l'Eligibilité

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité prévoit d'attribuer jusqu'à cinq (5) subventions en réponse à cet appel à projets. Les coûts admissibles doivent être conformes aux politiques et procédures de l'USAID et être raisonnables, allouables, bien documentés et justifiés pour les activités et le budget de la subvention proposés.

Les restrictions suivantes s'appliquent aux subventions émises dans le cadre de cet appel à projets

La subvention ne permettra pas le remboursement des coûts antérieurs à l'attribution. En d'autres termes, seules les obligations admissibles encourues pendant la période définie dans l'accord de subvention seront remboursées.
Bénéfices commerciaux/profits
La TVA non remboursable n'est pas considérée comme admissible dans le cadre de cet appel à candidatures
La "construction" telle que définie dans l'ADS 303maw n'est pas autorisée : https://www.usaid.gov/sites/default/files/documents/1868/303maw.pdf

La subvention ne permettra pas le remboursement de biens et/ou de services qui utilisent des produits de télécommunications et de vidéosurveillance des sociétés suivantes : Huawei Technologies Company, ZTE Corporation, Hytera Communications Corporation, Hangzhou Hikvision Digital Technology Company, ou Dahua Technology Company, ou toute filiale ou société affiliée de ces entreprises, conformément au 2 CFR 200.216.

La date prévue des subventions est le 1er décembre 2021 ou autour de cette date et les activités proposées ne doivent pas dépasser 24 mois. Les subventions prévues pourront varier entre 25 000$ et 250 000$ dollars américains, en fonction de leur portée.

Après avoir lu l'appel à projets dans son intégralité, les candidats peuvent soumettre des questions de clarification au Responsable des subventions de l'activité de soutien aux Forêts et à la Biodiversité par courriel électronique à [email protected] avant la date limite indiquée sur la page de couverture de cet appel. L'activité de soutien aux Forêts et à la Biodiversité partagera les réponses aux questions avec tous les candidats potentiels qui ont demandé le format de demande et/ou soumis des questions en réponse à cet appel à candidatures.

Le partage des coûts n'est pas requis dans le cadre de cet appel à candidatures.

Les organisations avec ou sans expérience préalable de l'USAID sont encouragées à postuler. Les organisations suivantes sont éligibles pour le financement de l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité :

Organisations de la société civile (OSC)
Organisations à base communautaire (CBO) ;
Organisations confessionnelles conformes à la norme ADS 303.3.28 en vertu de l'Executive Order 13279, Equal Protection for the Laws of Faith-based Community Organizations ;
Organisations nationales, régionales et locales ;
ONG non américaines ;
ONG américaines ;
Organisations internationales publiques ;
Fondations privées et universités ;
Entreprises ou sociétés privées (le profit n'est pas autorisé dans le cadre des subventions de l’Activité) ;

 

Les organisations suivantes ne sont PAS éligibles au financement des subventions de l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité : 

Les partis politiques, leurs filiales ou affiliés ;
Toute organisation gouvernementale telle que définie dans la norme ADS 220[1] ;
Les organisations qui apparaissent avec des restrictions actives sur les listes SAM, OFAC, ou U.N. 1267 ;
 Les organisations qui encouragent ou s'engagent dans des activités illégales ou anti-démocratiques

Les organisations confessionnelles qui ne sont pas en conformité avec l'ADS 303.3.28, en vertu de l’Executive Order 13279, Equal Protection for the Laws of Faith-based Community Organizations ; et/ou dont les objectifs sont de nature discriminatoire ou de religieuse ;
 Les organisations qui sont exclues ou suspendues de l'éligibilité à recevoir des fonds du gouvernement des États-Unis (USG) ;
 Toute organisation non approuvée par l'USAID ;
Les organisations qui ne sont pas légalement enregistrées en République Démocratique du Congo.

En outre, toutes organisations intéressées sont tenues de :

Fournir un Numéro Dun and Bradstreet Universal Number System (DUNS) valide ;
Soumettre des copies signées des certifications requises dans le cadre de cet appel à candidatures.

L’équipe de subventions de l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité peut aider les organisations à obtenir un numéro DUNS. L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité ne peut pas accorder une subvention tant que ces conditions n'ont pas été remplies.

Toutes les demandes soumises à l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité avant la date limite de soumission des demandes seront examinées pour vérifier leur conformité aux critères de soumission et au format spécifié dans la Section IV de cet appel à projets. Les demandes jugées conformes seront ensuite notées selon les critères d'évaluation décrits dans la Section IV de cet appel à projets par le Comité de Revue et d'Evaluation (REC) de l'Activité dans les trois semaines suivant la date limite de soumission. Les demandes ayant obtenu une note égale ou supérieure au seuil de notation minimum nécessaire pour passer au cycle suivant feront l'objet de négociations préalables à l’attribution dans l’ordre de la note la plus élevée à la note la plus basse, sous réserve de la limitation du nombre d'attributions disponibles en réponse à cet appel à candidatures et de la disponibilité des subventions de l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité.

Après la soumission d'une demande complète, le gestionnaire des subventions de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité enverra au demandeur un accusé de réception par courriel électronique.

Les soumissions reçues après la date limite de soumission des demandes ne seront pas considérées ou évaluées par l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité. Tetra Tech a le droit d'accepter et d'examiner les demandes après la date limite au cas par cas.

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l’USAID prévoit d'attribuer des subventions standard, simplifiée, en nature et à montant fixe à partir de cet appel à projets.

Section III. Soumission des questions et atelier sur l'appel à projets

Les organisations intéressées peuvent soumettre leurs questions sur l’appel à projets à [email protected].

 Veuillez insérer dans la ligne d'objet des soumissions électroniques par FABS-RFA-001, suivi du nom de l'organisation (par exemple : FABS-RFA-001-Tetra Tech).

Un atelier virtuel sur l’Appel à projets sera organisé le 13 Octobre 2021 pour donner aux organisations intéressées l'occasion de poser des questions sur l'appel à projet. Le procès-verbal et/ou les présentations de l'atelier seront ajoutées à l'Appel à projets sous forme d’addendum pour ceux qui ne peuvent pas participer.

Les organisations intéressées peuvent envoyer un courriel électronique à [email protected] pour demander l'accès à la réunion virtuelle, ce qui permettra de partager les informations de connexion à la réunion.

Section IV. Format de la demande et information sur la soumission

Les instructions suivantes doivent être lues attentivement pour comprendre les exigences d'une demande complète.

Les demandes doivent être soumises par voie électronique au Gestionnaire des Subventions de l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité à l'adresse [email protected]. Les courriels de demande complète seront constitués d'un fichier Microsoft Word ou PDF de la demande narrative technique et des annexes, et d'un fichier Microsoft Excel de la demande budgétaire. Veuillez commencer la ligne d'objet des soumissions électroniques par FABS-RFA-001, suivi du nom de l'organisation (par exemple : FABS-RFA-001-Tetra Tech).

La demande narrative technique (qui ne comprend pas le budget Excel requis ou les documents à soumettre en tant que "pièces jointes") doit être soumise en utilisant le format suggéré suivant :

La langue doit être le français ou l’anglais ;
Longueur maximale de 10 pages à interligne simple ;
La police de caractères doit être Times New Roman ;
La taille de la police doit être de 11 ;
Le format du papier doit être A4 (8,27'' X 11,69'') ;
Les marges doivent être de 1" sur les 4 côtés de la page.

La structure de la demande de narration technique doit suivre l'ordre séquentiel et les limites de pages décrites dans l'Annexe B du présent appel à projets.

Les pièces jointes requises pour la narration technique sont décrites à l'Annexe C du présent appel de demandes.

Les organisations non retenues seront informées par écrit, dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'achèvement du processus de notation du Comité de Revue et Evaluation, que leur demande a été " refusée. "

Les exigences de l'accord de subvention en matière de rapports sur le progrès technique et sur les finances seront définies lors des négociations préalables à l'attribution.

Considérations relatives à la gestion des risques environnementaux et climatiques : Toutes les subventions octroyées dans le cadre de l’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l’USAID seront soumises aux exigences de l'USAID en matière de respect de l'environnement, comme l'exigent le 22 CFR 216, et en matière de gestion des risques climatiques dans ADS 201mal. Une évaluation environnementale et celle de la gestion des risques climatiques seront effectués par l’Activité de l’USAID avec la participation de l’organisation bénéficiaire pour déterminer si les activités auront un impact environnemental négatif ou un risque climatique, et si les mesures d'atténuation et de surveillance proposées en minimiseront suffisamment l'impact. Lors de la soumission de la Demande complète, les demandeurs doivent aborder tout impact potentiel et les mesures d'atténuation et de suivi qui seront mises en place.

Considérations relatives au Genre et aux groupes vulnérables : les activités des bénéficiaires des subventions peuvent de manière illustrative démontrer que :

Les organisations de femmes sont impliquées dans des activités visant à réduire les obstacles à l'entrée sur le marché ou à améliorer la coordination des acteurs du marché en ce qui concerne les ressources naturelles et la mise à l'échelle de la gestion durable.
Les femmes, les jeunes et les autres groupes vulnérables bénéficient autant que possible des activités liées à la production de biens et de services, telles que l'amélioration des techniques de récolte, les activités post-récolte, la prestation de services, la disponibilité du marché, l'accès au transport, ou l'amélioration de la qualité des produits et d'autres opportunités économiques et financières.
La conception des outils de renforcement des capacités et du matériel de formation pour l'analyse de marché est adaptée aux groupes comprenant les femmes, les jeunes et les autres populations vulnérables.

Les organisations retenues qui se verront attribuer un accord de subvention devront se conformer aux termes et conditions du plan de marquage des activités de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité, qui comprend la condition selon laquelle les bénéficiaires doivent co-marquer tous les projets, activités, communications publiques et produits de base avec l'USAID. Le co-marquage consiste à placer l'identité de l'USAID à côté du logo du bénéficiaire de la subvention et à lui assurer une taille et une proéminence égales ou supérieures. 

En outre, il est rappelé aux candidats les exigences suivantes du gouvernement des États-Unis :

PRÉVENIR LE FINANCEMENT DU TERRORISME (Août 2013)

Le bénéficiaire ne doit pas s'engager dans des transactions, fournir des ressources ou un soutien à des individus et des organisations associés au terrorisme y compris les personnes ou entités figurant sur la liste des personnes spécialement désignées et des personnes bloquées tenue par la Trésorerie américain (http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List/Pages/default...) ou dans la liste désignée par la Sécurité des Nations Unies (http://www.un.org/sc/committees/1267/aqsanctionslist.shtml).
Cette disposition doit être incluse dans toutes les sous-traitances et tous les contrats émis dans le cadre de cette attribution.

POLITIQUE DE L’USAID RELATIVE A L’ASSISTANCE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (Juin 2012)

Le bénéficiaire ne doit pas discriminer les personnes handicapées dans la mise en œuvre des programmes financés par l'USAID et doit faire preuve d'une approche globale et cohérente incluant les hommes, les femmes et les enfants handicapés.

LA TRAITE DES PERSONNES (Juillet 2015)

1. Le bénéficiaire, le sous-bénéficiaire ou le contractant, à quelque niveau que ce soit, ou leurs employés, recruteurs de main-d'œuvre, courtiers ou autres agents, ne doivent pas s'engager dans :

La traite des personnes (telle que définie dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants) durant la période de cette attribution de subvention ;
L’obtention d'un acte sexuel commercial pendant la période de cette attribution de subvention
Le recours au travail forcé durant l’exécution de cette attribution de subvention ;
Actes qui soutiennent ou font progresser directement la traite des personnes, notamment les actes suivants :

i.         Détruire, dissimuler, confisquer ou autrement refuser à un employé l'accès à ses documents d'identité ou d’immigration ;

ii.      Ne pas fournir un transport de retour ou de payer les frais de transport de retour d'un employé d'un pays autre que les États-Unis vers le pays dans lequel l'employé a été recruté à la fin de son emploi à la demande de l'employé, sauf si :

Exemptés de l'obligation de fournir ou de payer un tel transport de retour par l'USAID au titre de cette attribution ;
L’employé est victime de traite des personnes à la recherche de services d'aide aux victimes ou de réparation juridique dans le pays où il travaille ou témoin d'une action répressive en matière de traite des personnes ;

Solliciter une personne pour un emploi, ou offrir un emploi, au moyen de prétentions, de représentations ou de promesses matériellement fausses ou frauduleuses ;
Charger des frais de recrutement aux employés ; où
Fournir ou mettre en place des logements qui ne répondent pas aux normes de logement et de sécurité du pays hôte.

2. En cas de violation de la section (a) de cette disposition, l'USAID est autorisée à mettre fin à cette subvention, sans pénalité, et est également autorisée à poursuivre toute autre mesure corrective autorisée conformément à l'alinéa 1704(c) de la loi relative à l'autorisation de la défense nationale pour l'exercice 2013 (publication L. 112-239, promulguée le 2 janvier 2013).

CONFLIT D’INTERET PENDANT LE TERME DE PRE-ATTRIBUTION (Août 2018)

1. Conflit d'intérêt personnel

Il existe un réel ou apparent conflit d’intérêts lorsque l’organisation soumissionnaire ou son employé entretient une relation avec un responsable de l’Agence impliqué dans le processus de prise de décision concernant l’attribution d’une subvention pouvant affecter l’impartialité de ce responsable. Le terme « conflit d’intérêts » inclut les situations dans lesquelles des considérations financières ou personnelles peuvent compromettre ou sembler compromettre les obligations et les devoirs d'un employé de l’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité ou d'un employé du Bénéficiaire.
Le soumissionnaire doit fournir des informations sur les conflits d'intérêts lorsqu'il soumet un document SF-424. Si le soumissionnaire découvre un conflit d’intérêts non divulgué après le dépôt de la soumission, il doit le révéler à l’Agent Administratif au plus tard dix (10) jours calendaires suivant la découverte.

2. Conflit d'intérêt organisationnel

Le soumissionnaire doit notifier à l’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité tout conflit d'intérêts réel ou potentiel dont il aurait connaissance et qui pourrait conférer un avantage concurrentiel déloyal au soumissionnaire dans la compétition pour l'obtention de cette subvention. Les exemples d'avantage concurrentiel déloyal incluent, sans toutefois s'y limiter, les situations dans lesquelles un demandeur ou son employé ont eu accès à des informations non publiques concernant une possibilité de financement d'une aide fédérale, ou un soumissionnaire ou son employé a été substantiellement impliqué dans la préparation d’un document de financement d'aide fédérale. L’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité prendra rapidement les mesures appropriées à la réception de tout type de notification émanant du demandeur.

(FIN DE DISPOSITIONS)

Section V. Critères de Présélection et d’Evaluation

Présélection :

Après la date et l'heure de clôture, le Responsable des Subventions de l'activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité ouvrira tous les courriels électroniques de demandes et effectuera une présélection initiale afin de déterminer quelles subventions seront retenues. Un "NON" à l'une des questions de présélection ci-dessous entraînera une disqualification.

L'organisation est-elle une entité légalement enregistrée ?
L'organisation est-elle éligible au financement selon les exigences de cette sollicitation ?
Le demandeur a-t-il fait l'objet d'une recherche dans le SAM, l'OFAC et l'ONU 1267 et n'a-t-il pas été trouvé avec des résultats négatifs ?
Le demandeur a-t-il soumis une proposition technique dans le format et les pièces jointes requises

Critères d’Evaluation

Les demandes qui passent la présélection initiale seront transmises au Comité de Revue et Evaluation. Les critères suivants seront utilisés par l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité pour évaluer et noter les demandes - le chiffre à droite indique l'importance relative. Le Comité de Revue et Evaluation, composé d'au moins trois personnes, notera et classera formellement toutes les propositions de manière indépendante et uniforme, par écrit, en utilisant un formulaire d'évaluation des demandes. Les demandes sélectionnées pour le cycle entreront dans les négociations préalables à l'attribution dans l'ordre de la note la plus élevée à la note la plus basse, sous réserve de la limitation du nombre de subventions disponibles à attribuer en réponse à cet appel a candidatures et de la disponibilité du financement de l’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité.

Le classement sera basé sur les critères et les points, sur la base de 100 comme maximum de points autorisés, comme suit :

Stratégie développée : 20 points

La contribution aux objectifs et aux indicateurs de performance de l’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité.
La Pérennisation des résultats, au-delà de la durée de vie de la subvention ou de l’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité.
 La Possibilité d'apprentissage et de mise à l'échelle des résultats.

Approche technique : 40 points

 Énoncé du problème clairement défini
Objectifs clairement définis
Approche technique solide qui démontre une théorie claire du changement et un lien démontré entre les systèmes de marché et les objectifs de conservation/gestion des ressources naturelles.
 Obstacles potentiels identifiés et solutions fournies
Explication claire de la manière dont les interventions proposées intégreront l'équité sociale, y compris le genre et les populations vulnérables, et renforceront les résultats pour ces groupes.
 Articulation claire d’un mécanisme de suivi des progrès ou des impacts.

Capacités organisationnelles : 20 points

Performances antérieures dans le cadre de projets similaires, de portée et d'échelle semblables
Pertinence des compétences du personnel pour le programme proposé (y compris l'expertise du personnel en matière de systèmes de marché, de genre et d'intégration des jeunes, comme l'exige l'approche technique).
 Expérience technique, managériale, financière et géographique documentée.
Capacité institutionnelle globale à mettre en œuvre le programme proposé.

 

Conformité environnementale et gestion des risques climatiques : 10 points

Indentification d’Impacts potentiels sur l'environnement et des risques climatiques
Proposition d'atténuation, et de gestion des impacts environnementaux et des risques climatiques.

 

Caractère Admissible, allouable et raisonnable des coûts : 10 points 

Section VI : Information sur l'administration de la Subvention

Si votre demande est sélectionnée pour "procéder en cycle", l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité pourrait demander des informations supplémentaires et planifiera les tâches suivantes :

Détermination de la responsabilité pré-attribution - pour évaluer la capacité de l'organisation à mettre en œuvre correctement les activités de la subvention conformément aux exigences de l'USAID.
Analyse et négociation des coûts - pour déterminer le caractère admissible, imputable et raisonnable de tous les coûts.

Négociations techniques - pour finaliser la description du projet qui sera soumise à l'USAID pour approbation.

Exigences en matière de rapports - selon le type de subvention, l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité discutera à l'avance des exigences en matière de rapports avec l’organisation à subventionner.

En outre, les bénéficiaires de subventions doivent se conformer aux dispositions suivantes de l'USAID :

Development Experience Clearinghouse (DEC) : Les bénéficiaires de subventions devront se conformer aux exigences de soumission du DEC avec les orientations et l'assistance fournis par l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la Disposition standard obligatoire applicable intitulée Submission to the Development Standard Provision Clearinghouse and Data Rights.

Development Data Library (DDL) : Les bénéficiaires de subventions devront se conformer aux exigences de soumission de la DDL avec les orientations et l'assistance fournis par l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la disposition standard obligatoire applicable intitulée Submission to the Development Standard Provision Clearinghouse and Data Rights.

Toutes les subventions seront administrées conformément aux règlements applicables suivants :

ADS 303 et dispositions standard pour les organisations américaines, les organisations non gouvernementales non américaines, ou les subventions à montant fixe, selon le cas.
 CFR 200 et 700
 Circulaires OMB applicables

Si votre demande n'est pas retenue, l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité vous en informera par écrit.

 

Section VII. Annexes

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

Appel à projets n° FABS-RFA-001

« Promotion des approches de systèmes de marché pour les forêts communautaires »

 
Formulaire de demande de subvention

Veuillez envoyer votre demande dans le format suivant. Il existe une limite de page de 10 pages dactylographiées à double interligne, sans inclure la lettre de motivation, le budget ou les pièces jointes. Veuillez utiliser Times New Roman 11 pt. police avec des marges d'un pouce. Le défaut de soumission d'une demande dans le format suivant peut entraîner une disqualification de la demande.

Page de Couverture

Date :

Nom du demandeur :

Numéro DUNS :

Adresse :

Contact :

Téléphone :

Email :

Nom du projet proposé :

Budget estimé :

« Nous, soussigné, soumettons par la présente la demande de subvention à l’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l’USAID pour évaluation et prise en considération. Nous avons participé de manière significative à sa préparation. À notre connaissance, toutes les informations fournies sont actuelles, complètes et précises et fondées sur la nécessité de répondre efficacement et effectivement aux besoins de la population cible ».

Nom du Représentant :                                                             

Signature :                                                                                Date :                                                       

Table des matières énumérant tous les numéros de page et pièces jointes ;
Sommaire ;
Approche et stratégie proposées (analyse des problèmes, causes profondes, stratégie proposée);
Approche technique (L'approche technique doit inclure une description claire de l'approche et la stratégie générale (c'est-à-dire la méthodologie et les techniques) proposées et expliquer comment l'approche devrait atteindre les objectifs proposés. Les candidats sont encouragés à proposer des programmes innovants conçus pour atteindre les résultats souhaités. Les rôles et les responsabilités de toutes les organisations partenaires doivent être clairement identifiés.);
But, objectifs et indicateurs (Utilisez un format indiquant l'objectif du projet, des objectifs mesurables et des indicateurs);
Capacité organisationnelle ;
Performance passée sur des projets similaires (Pertinence des compétences du personnel au programme proposé, expérience dans la région géographique, solidité des pratiques comptables, capacité à suivre les lignes directrices financières de l'USAID);
Stratégie sur le genre et les groupes vulnérables
Plan limitation des effets sur l’environnement
Partage des coûts, le cas échéant (non requis)
Description du financement des autres donateurs

Pièces jointes :

CV du personnel clé
Budget (Voir instructions à la page suivante et Annexe B pour format du budget)
Certifications, Exigences de contrôle et Assurances (Voir Annexe D)

Section Budget

Instructions

Les bénéficiaires doivent fournir un budget détaillé, par activité, en utilisant le format Excel (Voir Annexe B)

La section budget se compose des éléments suivants :

Budget total indiquant une ventilation des coûts ;
Les coûts du projet devront être ventilés selon le montant que l’Activité FABS financera et le montant que votre organisme financera ;
Notes de budget - Utilisez la colonne « notes » pour fournir des narratifs explicatifs ; et
Dans le cadre du programme de subventions de l’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l’USAID, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les bénéfices ne sont pas autorisés.

1.Description des éléments de lignes budgétaires

Personnel/travail : Répertoriez chaque poste par titre et par nom d'employé, si disponible. Montrez le taux de salaire annuel et le pourcentage de temps à consacrer au projet. L'indemnité versée pour les employés engagés dans des activités de subvention doit être conforme à celle payée pour un travail similaire au sein de l'organisation candidate. Les coûts des heures supplémentaires ne seront pas approuvés.

Équipement : Répertoriez les équipements à acheter. L'équipement est une propriété corporelle d'une durée de vie utile supérieure à un an et un coût d'acquisition de 5 000 $ ou plus par unité. (Remarque : Des limites inférieures peuvent être définies selon la politique d'équipement propre des bénéficiaires de la subvention). Les articles consommables doivent être inclus soit dans la catégorie « matériel et fournitures », soit dans la catégorie «autres». Les demandeurs devraient analyser les avantages liés au coût de l'achat par rapport au matériel de location, en particulier les articles à coût élevé et ceux soumis à des avancées techniques rapides. Les coûts d'équipement loués doivent figurer dans la catégorie « contractuelle ». Expliquez comment l'équipement est nécessaire pour la réussite du projet. Joignez un récit décrivant la méthode d'achat à utiliser. Les achats doivent être effectués selon les règlements de l'USAID.

Matériels et fournitures : Indiquez les éléments par type (fournitures de bureau, affranchissement, matériel de formation, papier de copie et articles pouvant coûter moins de 5 000 $, tels que les livres et les magnétophones portables) et indiquer la base du calcul. Généralement, les fournitures comprennent tout matériel qui est consommable ou consommé au cours du projet.

Transport : Énumérez les frais de voyage du personnel du projet par objectifs (par exemple, le personnel en formation, les entretiens sur le terrain, la réunion consultative du groupe, etc.). Montrer la base du calcul (par exemple, six personnes à une formation de 3 jours au tarif aérien X X, un hébergement X, une subsistance de X $). Dans les projets de formation, les voyages et les repas pour les stagiaires doivent être indiqués séparément. Indiquez le nombre de stagiaires et les coûts unitaires impliqués. Identifiez l'emplacement du voyage, la politique des taux de subsistance, etc.

Communications : Listez les frais de téléphone, d'Internet et de téléphone portable.

Service : Indiquez si la politique d'achat écrit ou le règlement sur l'acquisition fédérale du demandeur sont suivis.

Honoraires du consultant : Pour chaque consultant, entrez le nom, s'il est connu, le service à fournir, les frais horaires ou quotidiens (8 heures par jour) et le temps estimé pour le projet.
Dépenses du consultant : Énumérez toutes les dépenses à payer de la subvention aux consultants individuels en plus de leurs honoraires (c.-à-d. voyages, repas, hébergement, etc.)
Contrats : Fournissez une description du produit ou du service à fournir par contrat et une estimation du coût. Les candidats sont encouragés à promouvoir une compétition libre et ouverte dans l'attribution de contrats.

Coûts indirects: Les coûts indirects sont autorisés si le demandeur 1) a un taux de coût indirect approuvé par le gouvernement fédéral (ANTCI), 2) peut facturer des coûts directs et vérifier avec la documentation financière justificative, ou 3) n'a jamais reçu de ANTCI et appliquera les 10% de minimis aux coûts directs totaux modifiés. Une copie de l'approbation tarifaire (une convention négociée intégralement  et signée) doit être jointe. Tetra Tech doit approuver tous les taux de coûts indirects qui doivent être conformes au 2CFR 200.414 (f)

CERTIFICATIONS
Certification 2: CERTIFICATION REGARDING LOBBYING

Certification for Contracts, Grants, Loans, and Cooperative Agreements

The undersigned certifies, to the best of his or her knowledge and belief, that:

1. No Federal appropriated funds have been paid or will be paid, by or on behalf of the undersigned, to any person for influencing or attempting to influence an officer or employee of any agency, a Member of Congress, an officer or employee of Congress, or an employee of a Member of Congress in connection with the awarding of any Federal contract, the making of any Federal grant, the making of any Federal loan, the entering into of any cooperative agreement, and the extension, continuation, renewal, amendment, or modification of any Federal contract, grant, loan, or cooperative agreement.

2. If any funds other than Federal appropriated funds have been paid or will be paid to any person for influencing or attempting to influence an officer or employee of any agency, a Member of Congress, an officer or employee of Congress, or an employee of a Member of Congress in connection with this Federal contract, grant, loan, or cooperative agreement, the undersigned shall complete and submit Standard Form-LLL, “Disclosure Form to Report Lobbying,” in accordance with its instructions.

3. The undersigned shall require that the language of this certification be included in the award documents for all sub awards at all tiers (including subcontracts, subgrants, and contracts under grants, loans, and cooperative agreements) and that all sub recipients shall certify and disclose accordingly.

This certification is a material representation of fact upon which reliance was placed when this transaction was made or entered into. Submission of this certification is a prerequisite for making or entering into this transaction imposed by section 1352, title 31, US Code. Any person who fails to file the required certification shall be subject to a civil penalty of not less than $10,000 and not more than $100,000 for each such failure.

For APPLICANT:

Name:                                                                                                 

Title:                                                                                                     

Organization:                                                                                    

Signature:                                                                                          

Date:                                                                                                    

Certification 3: CERTIFICATION REGARDING TERRORIST FINANCING (ATC)

By signing and submitting this application, the prospective recipient provides the certification set out below:

1. The Recipient, to the best of its current knowledge, did not provide, within the previous 10 years, and will take all reasonable steps to ensure that it does not and will not knowingly provide, material support or resources to any individual or entity that commits, attempts to commit, advocates, facilitates, or participates in terrorist acts, or has committed, attempted to commit, facilitated, or participated in terrorist acts, as that term is defined in paragraph 3.

2. The following steps may enable the Recipient to comply with its obligations under paragraph 1:

a. Before providing any material support or resources to an individual or entity, the Recipient will verify that the individual or entity does not (i) appear on the master list of Specially Designated Nationals and Blocked Persons, which list is maintained by the US Treasury’s Office of Foreign Assets Control (OFAC) and is available online at OFAC’s website : http://www.treas.gov/offices/eotffc/ofac/sdn/t11sdn.pdf, or (ii) is not included in any supplementary information concerning prohibited individuals or entities that may be provided by USAID to the Recipient.

b. Before providing any material support or resources to an individual or entity, the Recipient also will verify that the individual or entity has not been designated by the United Nations Security (UNSC) sanctions committee established under UNSC Resolution 1267 (1999) (the “1267 Committee”) [individuals and entities linked to the Taliban, Osama bin Laden, or the Al Qaida Organization]. To determine whether there has been a published designation of an individual or entity by the 1267 Committee, the Recipient should refer to the consolidated list available online at the Committee’s website: http://www.un.org/Docs/sc/committees/1267/1267ListEng.htm.

c. Before providing any material support or resources to an individual or entity, the Recipient will consider all information about that individual or entity of which it is aware and all public information that is reasonably available to it or of which it should be aware.

d. The Recipient also will implement reasonable monitoring and oversight procedures to safeguard against assistance being diverted to support terrorist activity.

3. For purposes of this Certification.

a. “Material support and resources” means currency or monetary instruments or financial securities, financial services, lodging, training, expert advice or assistance, safe houses, false documentation or identification, communications equipment, facilities, weapons, lethal substances, explosives, personnel, transportation, and other physical assets, except medicine or religious materials.”

b. “Terrorist act” means-(i) an act prohibited pursuant to one of the 12 United Nations Conventions and Protocols related to terrorism (see UN terrorism conventions Internet site: http://untreaty.un.org/English/Terrorism.asp); or (ii) an act of premeditated, politically motivated violence perpetrated against noncombatant targets by sub-national groups or clandestine agents; or (iii) any other act intended to cause death or serious bodily injury to a civilian, or to any other person not taking an active part in hostilities in a situation of armed conflict, when the purpose of such act, by its nature or context, is to intimidate a population, or to compel a government or an international organization to do or to abstain from doing any act.

c. “Entity” means a partnership, association, corporation, or other organization, group or subgroup.

d. References in this Certification to the provision of material support and resources shall not be deemed to include the furnishing of USAID funds or USAID-financed commodities to the ultimate beneficiaries of USAID assistance, such as recipients of food, medical care, micro-enterprise loans, shelter, etc., unless the Recipient has reason to believe that one or more of these beneficiaries commits, attempts to commit, advocates, facilitates, or participates in terrorist acts, or has committed, attempted to commit, facilitated or participated in terrorist acts.

e. The Recipient’s obligations under paragraph 1 are not applicable to the procurement of goods and/or services by the Recipient that are acquired in the ordinary course of business through contract or purchase, e.g., utilities, rents, office supplies, gasoline, etc., unless the Recipient has reason to believe that a vendor or supplier of such goods and services commits, attempts to commit, advocates, facilitates, or participates in terrorist acts, or has committed, attempted to commit, facilitated or participated in terrorist acts.

This Certification is an express term and condition of any agreement issued as a result of this application, and any violation of it shall be grounds for unilateral termination of the agreement by USAID prior to the end of its term.

Signed: __________________________________            __________________________

(Typed Name and Title)                                                                                Date

(Name of Organization)

 
ATTACHMENT D: DATA UNIVERSAL NUMBERING SYSTEM

Created in 1962, the Data Universal Numbering System or D-U-N-S® Number is Dun & Bradstreet’s (D&B) copyrighted, proprietary means of identifying business entities on a location-specific basis. This number remains with the company location to which it has been assigned even if it closes or goes out-of-business. The DUNS Number "unlocks" a wealth of value-added data associated with that entity, including the business name, physical and mailing addresses, trade styles ("doing business as"), principal names, financials, payment experiences, industry classifications (SICs and NAICS), socio-economic status, government data and more. The DUNS Number also links members of corporate family trees worldwide.

The DUNS Number is widely used by both commercial and federal entities and was adopted as the standard business identifier for federal electronic commerce in October 1994. The DUNS Number was also incorporated into the Federal Acquisition Regulation (FAR) in April 1998 as the Federal Government's contractor identification code for all procurement-related activities. Requesting a DUNS number from D&B is free.

PURPOSE

The project for which you have applied for grant funding will require that your organization submit proof of a DUNS number. The purpose of this guide is to provide step-by-step instruction on how grantees working with Tetra Tech ARD must register in the DUNS.

REGISTERING FOR A DUNS NUMBER

Step 1: Access website http://fedgov.dnb.com/webform/displayHomePage.do

Step 2: Select the link Click here to request your D-U-N-S Number via the web

Step 3: Select the country your organization is located from the pull down menu and then select Continue

Step 4: A box will appear below that you will need to fill out with your Business name, street, city and phone number. You will need to enter the verification code and then click Submit

Step 5: Follow and enter the additional screen information

Under normal circumstances the DUNS is issued within 2-3 business days when using the DUNS online process. D&B should confirm your nine digit DUNS number via email. For questions, please email [email protected]

[1]  "Un bureau, une organisation ou un organisme à tout niveau d'un système d'administration publique (ministère, département, agence, service, district ou municipalité) d'un pays bénéficiaire de l'aide étrangère bilatérale qui met en œuvre des activités financées par ou programmées conjointement grâce aux fonds versés par l'USAID directement au système de gestion des finances publiques du gouvernement partenaire" (ADS 220).

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