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ACTIVITE DE PROMOTION DE L’ETAT DE DROIT
PROLA - USAID
Appel à Projets :
‘‘Promotion des approches systémiques de lutte contre la corruption au sein du système judiciaire’’
N° de l’opportunité de subvention : PROLA-RFA-001
Date de Publication : 20 Juillet 2024
Date limite des questions : 27 Juillet 2024
Atelier sur l’appel à Projets : 06 Août 2024
Date et Heure de clôture des soumissions : 20 Août 2024, 17:00 (Heure de
Kinshasa)
Chers Candidats,
Tetra Tech-DRG Joint-Venture, le Partenaire chargé de la mise en œuvre de l’Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID, PROLA en sigle, en vertu de la loi sur l'aide à l'étranger de 1961, telle que modifiée, et conformément au contrat de l'USAID N° # 7200AA21D00024/72066023F0000I, est autorisé à accorder des subventions sous contrat (GUC) pour atteindre les objectifs de son Programme.
L'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID sollicite des demandes complètes (ci-joint le formulaire pour l’application complète) de la part d'organisations locales de la société civile, d'institutions académiques, du secteur privé ou d'autres candidats qualifiés pour mettre en œuvre des approches et des stratégies de lutte contre la corruption dans le système judiciaire de la République Démocratique du Congo.
Les activités proposées ne doivent pas dépasser un montant de 100,000$ dollars américains et une période de 12 mois. L'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID prévoit d'accorder jusqu'au moins trois (3) subventions en réponse à cet appel à Projets. Sous réserve de la disponibilité des fonds, l'assistance sera accordée sous forme de subvention en nature, de subvention standard, de subvention simplifiée ou de subvention à montant fixe conformément au chapitre 303 du système de directives automatisées de l'USAID (ADS 303). Les candidats peuvent soumettre jusqu'à deux (2) demandes en réponse à cette opportunité.
Les candidats intéressés qui se verront attribuer des accords de subvention mèneront des interventions qui contribuent à la réforme judiciaire ainsi qu’ à la réalisation de l'objectif global de l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID qui consiste à promouvoir l’indépendance, la transparence, la redevabilité et l'intégrité au sein du pouvoir judiciaire, à renforcer la société civile pour exiger l'engagement du Gouvernement de la RDC en faveur de l’indépendance judiciaire et contribuer à la réforme judiciaire, et de développer et tester des projets pilotes visant à accroître l'accès équitable et égalitaire à la justice.
Les subventions accordées aux organisations éligibles, institutions américaines et non américaines, seront administrées conformément aux règlements applicables suivants :
ADS 303 et dispositions standard pour les organisations américaines, les organisations non gouvernementales non américaines ou les subventions à montant fixe, selon le cas, sur https://www.usaid.gov/ads/policy/300/303.
2 CFR 200 et 700 sur http://www.ecfr.gov/cgibin/textidx?tpl=/ecfrbrowse/Title02/2cfr200_main_...
Circulaires de l'OMB applicables. https://www.whitehouse.gov/omb/information-for-agencies/circulars/
L'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID se réserve le droit de financer tout ou partie des demandes soumises. De plus, toutes les subventions issues de cette opportunité de subvention dépendront de la disponibilité des fonds et de la réception d'un nombre suffisant de demandes méritoires. La soumission d'une demande ne constitue en aucun cas un engagement d'attribution.
Veuillez lire le présent dossier d’appel à projets dans son intégralité avant de soumettre votre demande afin de vous assurer que vous avez bien rempli le formulaire et soumis tous les documents requis. Les demandes tardives ou incomplètes ne pourront pas être prises en considération pour une subvention. Cet appel à projets se compose de cette lettre d'accompagnement et des sections suivantes :
Section I. Opportunité de Subvention
Section II. Information sur la Subvention et l’Eligibilité
Section III. Information sur le format de la demande et sur la soumission Section IV. Critères de Présélection et d’Evaluation
Section V. Information sur l'administration de la Subvention
Section VI. Autre Information Section VII. Annexes
Annexe A : Format de la Demande (avec guide)
Annexe B : Format du Budget (avec notes explicatives sur le budget) Annexe C : Certifications
Annexe D : SAM Registration and UEI User Guide
Annexe E : Plan de mise en œuvre et du Personnel
Nous vous remercions d’avance pour votre intérêt. Sincèrement
Daniel Dobrovoljec
Chef de Projet
Activité de Promotion de l’Etat de Droit (PROLA)
Section I : Opportunité de Subvention
Le Projet quinquennal (2023-2028) intitulé ‘'Promotion de l'Activité de l'État de Droit’’ (PROLA) en République Démocratique du Congo (RDC)’’, initié et financé par l'Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID), vise à renforcer l'indépendance institutionnelle de la justice pour lutter contre la corruption et promouvoir un accès égal et équitable à la justice. L'objectif est d'améliorer la perception publique et la confiance dans le système judiciaire en République Démocratique du Congo (RDC).
Pour y parvenir, PROLA s’est fixé trois domaines de changement, reflétant trois résultats intermédiaires interconnectés, à savoir :
Objectif 1 : Accroître la transparence, la redevabilité et l'intégrité au sein du pouvoir judiciaire.
Objectif 2 : Renforcer la société civile pour exiger l'engagement du Gouvernement de la RDC en
faveur de l'indépendance judiciaire et contribuer à la réforme judiciaire.
Objectif 3 : Développer et tester de projets pilotes visant à accroître l'accès à la justice pour tous de
manière égale et équitable
Pour atteindre ces objectifs, l'Activité s'engage étroitement avec un large réseau d'institutions, y compris la société civile, le système privé, les universités, le gouvernement et d'autres praticiens du Droit pour mettre en place des systèmes et approches institutionnelles durables, capables de soutenir les réformes judiciaires, et de générer de nouvelles analyses et des preuves probantes, susceptibles d’avancer les initiatives en faveur de la transparence, l’intégrité et l’indépendance du pouvoir judiciaire, et d’améliorer l’environnement pour offrir des services équitables, impartiaux, efficaces, et innovants d’accès à la justice, ainsi qu’une meilleure protection égale en vertu de la loi.
1.But et Objectifs
La problématique de la corruption en République démocratique du Congo (RDC) est complexe et multifacette. La RDC est un pays vaste et diversifié, avec une histoire marquée par des conflits, des transitions politiques et des défis socio-économiques. La corruption est omniprésente dans de nombreux systèmes, notamment le gouvernement, les entreprises, les services publics et le système judiciaire. Malgré les efforts fournis ces dernières années pour réduire la corruption, la RDC Continue de faire face à des niveaux de corruption supérieurs à la moyenne par rapport à la plupart des autres pays.
Encadré 1 : Quelques Facteurs vecteurs de la corruption :
La faiblesse des institutions : Les institutions chargées de l’application de la loi, de la régulation et de la surveillance sont souvent inefficaces et manquent de ressources.
Le manque de transparence : L’opacité dans les transactions financières et les processus décisionnels facilite la corruption.
La pauvreté et les inégalités : La pauvreté et les inégalités économiques créent des incitations pour les fonctionnaires à s’engager dans des pratiques corrompues.
La culture de l’impunité : L’absence de sanctions dissuasives renforce la culture de l’impunité.
Selon les classements de l’organisation non-gouvernementale Transparency International, la RDC, a obtenu un score de 20 en 2023, ce qui la place au 162eme rang sur 180 pays[1]. Selon le Baromètre mondial de la corruption (Global Corruption Barometer) 2019 de Transparency International, la RDC affiche les pires taux de corruption générale en Afrique subsaharienne, puisque 80% des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête ont déclaré avoir dû payer des pots-de-vin pour obtenir des services publics tels que l'assistance de la police, l'approvisionnement en eau et les documents d'identité[2].
En outre, 85% des citoyens congolais interrogés dans le cadre de la même enquête ont estimé que la corruption avait augmenté au cours des 12 mois précédents, ce qui représente également le pourcentage le plus élevé d'Afrique subsaharienne. Le système judiciaire n’y fait pas exception. Ainsi, une grande majorité de citoyens (74%) perçoivent la plupart des juges et des magistrats comme corrompus[3].
Plusieurs organisations, y compris des donateurs internationaux, reconnaissent l'impact de la corruption sur les communautés et leur confiance envers le gouvernement. Des projets ciblés sont financés par divers donateurs pour renforcer le système judiciaire, améliorer la transparence et sensibiliser la population à la corruption.
En somme, les investissements initiaux, qu’ils proviennent d’organisations internationales, nationales ou d’autres programmes de bailleurs de fonds, ont joué un rôle crucial dans la lutte contre la corruption au sein du système judiciaire Congolais. Ils ont, en effet, contribué à sensibiliser, à renforcer les capacités et à promouvoir des réformes essentielles pour combattre la corruption dans le système judiciaire congolais. Cependant, des efforts continus et coordonnés sont nécessaires pour instaurer une culture d’intégrité et de responsabilité au sein du système judiciaire. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le Projet PROLA, qui, dès son démarrage, a réalisé diverses activités et analyses pour bien cerner ce fléau avant de déterminer avec les parties prenantes et envisager d’appuyer des initiatives pour le combattre. Cet appel à Projets s’aligne en grande partie aux constats et résultats pertinents issus de :
L’analyse de politique économique (PEA) (ressource disponible sur demande)
L’analyse des normes sociales (ressource disponible sur demande)
La cartographie des acteurs étatiques et non-étatiques œuvrant dans la lutte contre la corruption
L’atelier d’analyse systémique de la corruption au sein du système judiciaire qui dresse un écart significatif entre les textes existants et les pratiques de corruption d’une part et les dysfonctionnements des institutions en charge de la lutte contre la corruption, de l’autre.
Cet appel à Projets cherche à encourage le développement et la mise en œuvre des activités coordonnées et complémentaires pour créer un système judiciaire plus juste, où la lutte contre la corruption est active. Les principaux résultats attendus des activités et initiatives à soutenir sont les suivants :
Transparence accrue : La sensibilisation contre la corruption et le monitoring des pratiques de corruption permettront de mettre en lumière les cas de corruption. Les informations sur les enquêtes, les sanctions et les réformes seront rendues publiques, renforçant ainsi la transparence du système judiciaire. Le public pourra suivre les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption, contribuant ainsi à restaurer la confiance.
Intégrité renforcée : Le renforcement des capacités des acteurs judiciaires les dotera des compétences nécessaires pour résister à la corruption. Les formations éthiques encourageront des pratiques professionnelles intègres, et la réduction de l’impunité grâce à des enquêtes et des sanctions disciplinaires renforcera également l’intégrité.
Efficacité améliorée : La lutte contre la corruption permettra de libérer des ressources précieuses (financières, humaines) qui étaient auparavant détournées. Les procédures judiciaires seront plus rapides et plus justes, car elles ne seront pas entravées par des pratiques corrompues. De plus, les acteurs judiciaires concentreront leurs efforts sur leur mission principale, améliorant ainsi l’efficacité globale du système.
Restauration de la confiance du public : La combinaison de transparence, d’intégrité et d’efficacité contribuera à rétablir la confiance du public dans le système judiciaire. Les citoyens feront davantage confiance aux décisions judiciaires et à la capacité du système à protéger leurs droits.
2.Activités de Subvention
L’Activité de Promotion à l’Etat de Droit de l’USAID prévoit d’attribuer des subventions aux organisations de la société civile, aux organisations non gouvernementales, au système privé ou à d'autres partenaires qualifiés, afin d'améliorer la conception et la mise en œuvre de stratégies et approches systémiques qui permettent de lutter efficacement contre la corruption au sein du pouvoir judiciaire. Ceci s’articule autour de six activités thématiques (principales), dont les objectifs spécifiques sont déclinés comme suit :
la sensibilisation contre la corruption, le monitoring des pratiques de corruption, la lutte contre l’Impunité, le renforcement des capacités des acteurs, le plaidoyer, le réseautage des acteurs.
Activités illustratives et éligibles de subvention :
S’agissant des sensibilisations : les activités éligibles incluent a titre illustratif, l’organisation des campagnes de sensibilisation contre la corruption dans les juridictions et offices, les universités et écoles, et les communautés locales ; la création des supports de communication (brochures, vidéos, affiches, etc.) pour informer sur les conséquences de la corruption ; la vulgarisation du cadre légal et institutionnel en lien avec la lutte contre la corruption, y compris le Code de Conduite de l’Agent Public de l’Etat et du Code d’Ethique et de Déontologie des acteurs judiciaires, etc.
S’agissant du monitoring des pratiques de corruption, les activités illustratives incluent de façon non limitative, la détection et documentation des cas de corruptions dans le système judiciaire ; l’élaboration, la production et publication des rapports de monitoring des pratiques de corruption ; la formation des observateurs indépendants pour surveiller les procédures judiciaires, etc
S’agissant de la lutte contre l’impunité, les activités illustratives incluent l’accompagnement juridique et judiciaire des victimes de la corruption ; l’identification et la sanction positive des acteurs judiciaires qui se distinguent dans la lutte contre la corruption ; l’appui à l’application effective de la sanction administrative et pénale ; le renforcement des enquêtes et des poursuites contre les acteurs corrompus, etc
S’agissant du renforcement des capacités des acteurs, les activités illustratives incluent l’organisation des formations à l’intention des acteurs judiciaires et des structures spécialisées sur l’éthique, la déontologie et la prévention de la corruption ; des formations à l’intention des acteurs de la société civile (lanceurs d’alerte, médias, …) impliqués dans la lutte contre la corruption sur les instruments juridiques nationaux et internationaux de lutte contre la corruption ; la facilitation les échanges de bonnes pratiques entre les juges, les avocats et les greffiers ainsi qu’entre acteurs de la société civile, etc.
S’agissant du plaidoyer, les activités illustratives incluent la collaboration avec les organisations de la société civile pour plaider en faveur de réformes anticorruption ; l’organisation des actions de plaidoyer pour redynamiser les syndicats des magistrats ; les actions de plaidoyer contre l’impunité des auteurs des pratiques de corruption, etc
S’agissant du réseautage, les activités illustratives incluent la mise en place d’un cadre de concertation en vue de promouvoir un dialogue interactif des acteurs (acteurs non-étatiques entre eux, acteurs étatiques et non-étatiques) sur la lutte contre la corruption ; l’organisation des conférences, des ateliers et des forums pour favoriser les échanges entre les juges, les avocats et les ONG ; la création des plateformes en ligne pour partager les meilleures pratiques et les leçons apprises.
Les organisations intéressées doivent démontrer les aspects clés suivants dans leur demande de subvention ;
Connaissance approfondie de la lutte contre la corruption. la compréhension des enjeux liés à la corruption, ses conséquences et les défis spécifiques du système judiciaire Congolais. Démontrer la connaissance des instruments juridiques nationaux et internationaux pertinents pour lutter contre la corruption, et du cadre institutionnel de lutte contre la corruption.
Stratégies adaptées au contexte local. Les stratégies spécifiques qui tiennent compte du contexte local, des lois en vigueur et des pratiques culturelles. Elles devraient identifier les acteurs clés et les partenaires potentiels pour une collaboration efficace.
Approche participative et inclusive. La capacité à impliquer les parties prenantes, y compris la société civile, les autorités judiciaires, les médias et le grand public, y compris les groupes marginalisés. Ils devraient expliquer comment ils prévoient d’obtenir le consentement et la participation active des différentes parties prenantes.
Mesure de l’impact et des résultats. La définition des indicateurs de performance clairs pour évaluer l’efficacité de leurs actions. La mesure de l’impact de leurs activités sur la réduction de la corruption et la restauration de la confiance du public.
Durabilité et pérennité. Les plans pour assurer la durabilité de leurs efforts au-delà de la période de subvention. Les mécanismes pour maintenir les résultats obtenus et renforcer les capacités des acteurs à long terme.
Apprentissage et mise à l’échelle des résultats. Le partage des bonnes pratiques entre les différentes parties prenantes, identifier les approches qui ont bien fonctionné, et encourager leur adoption dans d’autres contextes. En outre, ils peuvent proposer des synergies avec d’autres domaines pour renforcer l’impact global.
En résumé, les organisations peuvent montrer qu’elles ont une vision globale de la lutte contre la corruption, qu’elles sont ancrées dans la réalité locale et qu’elles ont des stratégies solides pour atteindre leurs objectifs.
3.Indicateurs illustratifs de résultats
L'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l'USAID utilise des indicateurs de performance pour suivre et mesurer les progrès vers ses résultats intermédiaires. Les activités de subvention proposées par les organisations intéressées doivent contribuer aux indicateurs de performance du programme.
Une liste illustrative des indicateurs de performance de l'activité est fournie ci-dessous :
2.1.a Nombre d'organisations œuvrant dans la lutte contre la corruption identifiée.
2.1.b Nombre de réseaux appuyés
2.2.a Pourcentage d'OSC ayant une compréhension de la façon de lutter contre la corruption judiciaire.
2.3.a Nombre d'OSC membres du réseau formées pour faire pression efficacement en faveur des réformes du secteur de la justice
2.3.b Nombre de campagnes et de programmes assistés par le gouvernement des États-Unis visant à améliorer la compréhension du public et le soutien des ONG à l'indépendance et à la responsabilité judiciaires
2.3.c Nombre de personnes touchées par les activités de campagne assistées par le gouvernement des États-Unis
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4.Orientation Géographique
L’Activité de Promotion à l’Etat de Droit de l’USAID accordera la priorité aux demandes émanant d'initiatives mises en œuvre dans les provinces suivantes de la République démocratique du Congo : Kinshasa, Haut-Katanga, et Nord-Kivu, afin de s'aligner sur les autres priorités du Programme.
Section II : Information sur la Subvention et l'Eligibilité
L'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID prévoit d'attribuer au minimum trois (3) subventions en réponse à cet appel à projets. Les coûts admissibles doivent être conformes aux politiques et procédures de l'USAID et être raisonnables, allouables, bien documentés et justifiés pour les activités et le budget de la subvention proposés.
Les restrictions suivantes s'appliquent aux subventions émises dans le cadre de cet appel à Projets :
La subvention ne permettra pas le remboursement des coûts antérieurs à l'attribution. En d'autres termes, seules les obligations admissibles encourues pendant la période définie dans l'accord de subvention seront remboursées.
Bénéfices commerciaux/profits
La TVA non remboursable n'est pas considérée comme admissible dans le cadre de cet appel à candidatures
La "construction" telle que définie dans l'ADS 303maw n'est pas autorisée : https://www.usaid.gov/sites/default/files/documents/1868/303maw.pdf
La subvention ne permettra pas le remboursement de biens et/ou de services qui utilisent des produits de télécommunications et de vidéosurveillance des sociétés suivantes : Huawei Technologies Company, ZTE Corporation, Hytera Communications Corporation, Hangzhou Hikvision Digital Technology Company, ou Dahua Technology Company, ou toute filiale ou société affiliée de ces entreprises, conformément au 2 CFR 200.216.
La date prévue des subventions est le 1er Novembre 2024 ou autour de cette date et les activités proposées ne doivent pas dépasser 12 mois. Les subventions prévues pourront varier entre 25 000$ et 100 000$ dollars américains, en fonction de leur portée.
Après avoir lu l'appel à projets dans son intégralité, les candidats peuvent soumettre des questions de clarification au Responsable d’Opérations & Subventions de l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID par courriel électronique à [email protected] avant la date limite indiquée sur la page de couverture de cet appel. L'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID partagera les réponses aux questions avec tous les candidats potentiels qui ont demandé le format de demande et/ou soumis des questions en réponse à cet appel à Projets.
Le partage des coûts n'est pas requis dans le cadre de cet appel à Projets.
Les organisations avec ou sans expérience préalable de l'USAID sont encouragées à postuler. Les organisations suivantes sont éligibles pour le financement de l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID :
Organisations de la société civile (OSC)
Organisations à base communautaire (CBO) ;
Organisations confessionnelles conformes à la norme ADS 303.3.28 en vertu de l'Executive Order 13279, Equal Protection for the Laws of Faith-based Community Organizations ; https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR-2002-12-16/pdf/02-31831.pdf
Organisations nationales, et locales ;
ONG non américaines ;
ONG américaines ;
Fondations privées et universités ;
Entreprises ou sociétés privées (le profit n'est pas autorisé dans le cadre des subventions
de l’Activité) ;
Les organisations suivantes ne sont PAS éligibles au financement des subventions de l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID :
Les partis politiques, leurs filiales ou affiliés ;
Toute organisation gouvernementale telle que définie dans la norme ADS 220[4] ;
Les organisations qui apparaissent avec des restrictions actives sur les listes SAM, OFAC, ou U.N. 1267 ;
Les organisations qui encouragent ou s'engagent dans des activités illégales ou anti- démocratiques
Les organisations confessionnelles qui ne sont pas en conformité avec l'ADS 303.3.28, en vertu de l’Executive Order 13279, Equal Protection for the Laws of Faith-based Community Organizations ; et/ou dont les objectifs sont de nature discriminatoire ou de religieuse ;
Les organisations qui sont exclues ou suspendues de l'éligibilité à recevoir des fonds du gouvernement des États-Unis (USG) ;
Toute organisation non approuvée par l'USAID ;
Les organisations qui ne sont pas légalement enregistrées en République Démocratique du Congo.
En outre, toutes les organisations intéressées sont tenues de :
Fournir une inscription SAM active et fournir un Numéro UEI valide ;
Soumettre des copies signées des certifications requises dans le cadre de cet appel à candidatures.
L’équipe de subventions de l’Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID peut aider les organisations à obtenir un numéro UEI. L'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID ne peut pas accorder une subvention tant que ces conditions n'ont pas été remplies.
Toutes les demandes soumises à l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID avant la date limite de soumission des demandes seront examinées pour vérifier leur conformité aux critères de soumission et au format spécifié dans la Section IV de cet appel à projets. Les demandes jugées conformes seront ensuite notées selon les critères d'évaluation décrits dans la Section IV de cet appel à Projets par le Comité de Revue et d'Evaluation (GEC) de l'Activité dans les trois semaines suivant la date limite de soumission. Les demandes ayant obtenu une note égale ou supérieure au seuil de notation minimum nécessaire pour passer au cycle suivant feront l'objet de négociations préalables à l’attribution dans l’ordre de la note la plus élevée à la note la plus basse, sous réserve de la limitation du nombre d'attributions disponibles en réponse à cet appel à candidatures et de la disponibilité des subventions de l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID.
Après la soumission d'une demande complète, le gestionnaire des subventions de l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID enverra au demandeur un accusé de réception par courriel électronique.
Les soumissions reçues après la date limite de soumission des demandes ne seront pas considérées ou évaluées par l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID. Tetra Tech DRG JV a le droit d'accepter et d'examiner les demandes après la date limite au cas par cas.
L’Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID prévoit d'attribuer des
subventions standard, simplifiée, en nature et à montant fixe à partir de cet appel à Projets.
Section III. Soumission des questions et atelier sur l'appel à Projets
Les organisations intéressées peuvent soumettre leurs questions sur l’appel à Projets à
Veuillez insérer dans la ligne d'objet des soumissions électroniques par PROLA-RFA-001, suivi du nom de l'organisation (par exemple : PROLA-RFA-001-Tetra Tech).
Un Atelier sur l’appel à Projets sera organisé le 06 Août 2024 pour donner aux organisations intéressées l'occasion de poser des questions sur l'appel à Projets, y compris sur les régulations USAID. Le procès-verbal et/ou les présentations de l'atelier seront ajoutées à l'Appel à projets sous forme d’addendum pour ceux qui ne peuvent pas participer.
Les organisations intéressées peuvent envoyer un courriel électronique à [email protected] pour demander l'accès à la réunion, ce qui permettra de partager les informations détaillées sur la réunion.
Section IV. Format de la demande et information sur la soumission
Les instructions suivantes doivent être lues attentivement pour comprendre les exigences d'une demande complète. Nous encourageons les soumissionnaires intéressées à se constituer en réseau et en consortium pour mieux affiner leurs demandes complètes.
Les demandes doivent être soumises par voie électronique au Gestionnaire des Subventions de l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID à l'adresse [email protected]
Les courriels de demande complète seront constitués d'un fichier Microsoft Word ou PDF de la demande narrative technique et des annexes, et d'un fichier Microsoft Excel de la demande budgétaire. Veuillez commencer la ligne d'objet des soumissions électroniques par PROLA-RFA- 001, suivi du nom de l'organisation (par exemple : PROLA-RFA-001-Tetra Tech).
La demande narrative technique (qui ne comprend pas le budget Excel requis ou les documents à soumettre en tant que "pièces jointes") doit être soumise en utilisant le format suggéré suivant :
La langue doit être le français ou l’anglais ;
Longueur maximale de 10 pages à interligne simple ;
La police de caractères doit être Times New Roman ;
La taille de la police doit être de 11 ;
Le format du papier doit être A4 (8,27'' X 11,69'') ;
Les marges doivent être de 1" sur les 4 côtés de la page.
La structure de la demande de narration technique doit suivre l'ordre séquentiel et les limites de pages décrites dans l'Annexe A du présent appel à Projets.
Les pièces jointes requises pour la narration technique sont décrites à l'Annexe A du présent appel à Projets.
Copie du certificat d'enregistrement valide de la RDC et documentation connexe.
Copie des statuts et règlements de l'organisation (si c'est la première fois que vous postulez).
Copie du dernier rapport financier annuel, rapport de revenus/pertes approuvé par un cabinet d'audit agréé, si disponible.
Copies signées du package de certification requis.
Les organisations non retenues seront informées par écrit, dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'achèvement du processus de notation du Comité de Revue et Evaluation (GEC), que leur demande a été " refusée. "
Les exigences de l'accord de subvention en matière de rapports sur le progrès technique et sur les finances seront définies lors des négociations préalables à l'attribution.
Considérations relatives à la gestion des risques environnementaux et climatiques : Toutes les subventions octroyées dans le cadre de l’Activité de Promotion à l’Etat de Droit de l’USAID seront soumises aux exigences de l'USAID en matière de respect de l'environnement, comme l'exigent le 22 CFR 216, et en matière de gestion des risques climatiques dans ADS 201mal. Une évaluation environnementale et celle de la gestion des risques climatiques seront effectués par l’Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID avec la participation de l’organisation bénéficiaire pour déterminer si les activités auront un impact environnemental négatif ou un risque climatique, et si les mesures d'atténuation et de surveillance proposées en minimiseront suffisamment l'impact. Lors de la soumission de la Demande complète, les demandeurs doivent aborder tout impact potentiel et les mesures d'atténuation et de suivi qui seront mises en place.
Considérations relatives au Genre et aux groupes vulnérables (égalité des genres et inclusion soicale).
Les organisations des femmes, celles des jeunes et d’autres groupes marginalisés sont impliquées dans des activités et initiatives visant à promouvoir un système judiciaire plus transparent, intègre et efficace, où la corruption est réduite au minimum et où la confiance du public est restaurée. Elles peuvent être impliquées dans les campagnes de sensibilisation sur la corruption, les formations pour le personnel judiciaire féminin, les formations pour les femmes avocates, le monitoring des pratiques de corruption, les ateliers et échanges de réflexion et d’actions contre la corruption en appliquant des approches et outils d’application de genre et d’inclusion sociale, etc.
Les femmes, les jeunes et les autres groupes vulnérables sont inclus quantitativement et qualitativement dans les activités proposées. Cela peut se traduire par des programmes de formation spécifiques pour ces groupes, des mesures d’adaptation, ou encore des actions ciblées pour réduire les inégalités.
La conception des outils de renforcement des capacités et du matériel de formation tient compte des besoins spécifiques et des intérêts stratégiques des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables, en s’assurant que les documents sont rédigés dans une langue compréhensible et qu’ils sont accessibles aux personnes ayant des besoins spécifiques, en mettant en avant leurs réussites, en intégrant la sensibilité au genre et à l’inclusion dans les formations ou en proposant des formations spécifiques sur la prévention de la corruption pour les femmes fonctionnaires du système judiciaire. La stratégie genre et inclusion sociale proposée est pratique et effective en ressortant la mesure ou les indicateurs (qualitatif et quantitatif) de considération du genre et de l’inclusion sociale ainsi qu’un budget d’au moins 10% consacré aux activités de genre et inclusion sociale.
Considérations relatives à la sensibilité aux conflits :
Le demandeur peut démontrer comment il appliquera systématiquement une approche sensible aux conflits dans la lutte contre la corruption au sein du système judiciaire. Ceci implique :
Une bonne compréhension du contexte et une bonne connaissance des intérêts et motivations des principaux acteurs impliqués dans le système judiciaire et compréhension de comment ces dynamiques influencent la corruption.
Une bonne identification des risques et opportunités liés à la lutte contre la corruption.
Une possibilité d’adaptation de l’intervention pour minimiser les préjudices et ne pas aggraver involontairement les tensions sociales.
Les organisations retenues qui se verront attribuer un accord de subvention devront se conformer aux termes et conditions du plan de marquage des activités de l’Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID, qui comprend la condition selon laquelle les bénéficiaires doivent co-marquer tous les projets, activités, communications publiques et produits de base avec l'USAID. Le co- marquage consiste à placer l'identité de l'USAID à côté du logo du bénéficiaire de la subvention et à lui assurer une taille et une proéminence égales ou supérieures.
En outre, il est rappelé aux candidats les exigences suivantes du gouvernement des États-Unis :
PRÉVENIR LE FINANCEMENT DU TERRORISME (Août 2013)
Le bénéficiaire ne doit pas s'engager dans des transactions, fournir des ressources ou un soutien à des individus et des organisations associés au terrorisme y compris les personnes ou entités figurant sur la liste des personnes spécialement désignées et des personnes bloquées tenue par la Trésorerie américain (http://www.treasury.gov/resource- center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx) ou dans la liste désignée par la Sécurité des Nations Unies (http://www.un.org/sc/committees/1267/aqsanctionslist.shtml).
Cette disposition doit être incluse dans toutes les sous-traitances et tous les contrats émis dans le cadre de cette attribution.
POLITIQUE DE L’USAID RELATIVE A L’ASSISTANCE AUX PERSONNES
HANDICAPÉES (Juin 2012)
Le bénéficiaire ne doit pas discriminer les personnes handicapées dans la mise en œuvre des programmes financés par l'USAID et doit faire preuve d'une approche globale et cohérente incluant les hommes, les femmes et les enfants handicapés.
LA TRAITE DES PERSONNES (Juillet 2015)
Le bénéficiaire, le sous-bénéficiaire ou le contractant, à quelque niveau que ce soit, ou leurs employés, recruteurs de main-d'œuvre, courtiers ou autres agents, ne doivent pas s'engager dans :
La traite des personnes (telle que définie dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants) durant la période de cette attribution de subvention ;
L’obtention d'un acte sexuel commercial pendant la période de cette attribution de subvention
Le recours au travail forcé durant l’exécution de cette attribution de subvention ;
Actes qui soutiennent ou font progresser directement la traite des personnes, notamment les actes suivants :
Détruire, dissimuler, confisquer ou autrement refuser à un employé l'accès à ses
documents d'identité ou d’immigration ;
Ne pas fournir un transport de retour ou de payer les frais de transport de retour d'un employé d'un pays autre que les États-Unis vers le pays dans lequel l'employé a été recruté à la fin de son emploi à la demande de l'employé, sauf si :
Exemptés de l'obligation de fournir ou de payer un tel transport de retour par l'USAID au titre de cette attribution ;
L’employé est victime de traite des personnes à la recherche de services d'aide aux victimes ou de réparation juridique dans le pays où il travaille ou témoin d'une action répressive en matière de traite des personnes ;
Solliciter une personne pour un emploi, ou offrir un emploi, au moyen de prétentions, de représentations ou de promesses matériellement fausses ou frauduleuses ;
Charger des frais de recrutement aux employés ; ou fournir ou mettre en place des logements qui ne répondent pas aux normes de logement et de sécurité du pays hôte.
En cas de violation de la section (a) de cette disposition, l'USAID est autorisée à mettre fin à cette subvention, sans pénalité, et est également autorisée à poursuivre toute autre mesure corrective autorisée conformément à l'alinéa 1704(c) de la loi relative à l'autorisation de la défense nationale pour l'exercice 2013 (publication L. 112-239, promulguée le 2 janvier 2013).
CONFLIT D’INTERET PENDANT LE TERME DE PRE-ATTRIBUTION (Août 2018)
Conflit d'intérêt personnel
Il existe un réel ou apparent conflit d’intérêts lorsque l’organisation soumissionnaire ou son employé entretient une relation avec un responsable de l’Agence impliqué dans le processus de prise de décision concernant l’attribution d’une subvention pouvant affecter l’impartialité de ce responsable. Le terme « conflit d’intérêts » inclut les situations dans lesquelles des considérations financières ou personnelles peuvent compromettre ou sembler compromettre les obligations et les devoirs d'un employé de l’Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID ou d'un employé du Bénéficiaire.
Le soumissionnaire doit fournir des informations sur les conflits d'intérêts lorsqu'il soumet un document SF-424. Si le soumissionnaire découvre un conflit d’intérêts non divulgué après le dépôt de la soumission, il doit le révéler à l’Agent Administratif au plus tard dix (10) jours calendaires suivant la découverte.
2.Conflit d'intérêt organisationnel
Le soumissionnaire doit notifier à l’Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID tout conflit d'intérêts réel ou potentiel dont il aurait connaissance et qui pourrait conférer un avantage concurrentiel déloyal au soumissionnaire dans la compétition pour l'obtention de cette subvention. Les exemples d'avantage concurrentiel déloyal incluent, sans toutefois s'y limiter, les situations dans lesquelles un demandeur ou son employé ont eu accès à des informations non publiques concernant une possibilité de financement d'une aide fédérale, ou un soumissionnaire ou son employé a été substantiellement impliqué dans la préparation d’un document de financement d'aide fédérale. L’Activité de Promotion de l’Etat de Droit prendra rapidement les mesures appropriées à la réception de tout type de notification émanant du demandeur.
(FIN DE DISPOSITIONS)
Section V. Critères de Présélection et d’Evaluation
1.Présélection :
Après la date et l'heure de clôture, le Responsable des Subventions de l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID ouvrira tous les courriels électroniques de demandes et effectuera une présélection initiale afin de déterminer quelles subventions seront retenues. Un "NON" à l'une des questions de présélection ci-dessous entraînera une disqualification.
L'organisation est-elle une entité légalement enregistrée ?
L'organisation est-elle éligible au financement selon les exigences de cette sollicitation ?
Le demandeur a-t-il fait l'objet d'une recherche dans le SAM, l'OFAC et l'ONU 1267 et n'a-t- il pas été trouvé avec des résultats négatifs ?
Le demandeur a-t-il soumis une proposition technique dans le format et les pièces jointes requises
2.Critères d’Evaluation
Les demandes qui passent la présélection initiale seront transmises au Comité de Revue et Evaluation (GEC). Les critères suivants seront utilisés par l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID pour évaluer et noter les demandes - le chiffre à droite indique l'importance relative. Le Comité de Revue et Evaluation (GEC), composé d'au moins trois personnes, notera et classera formellement toutes les propositions de manière indépendante et uniforme, par écrit, en utilisant un formulaire d'évaluation des demandes. Les demandes sélectionnées pour le cycle entreront dans les négociations préalables à l'attribution dans l'ordre de la note la plus élevée à la note la plus basse, sous réserve de la limitation du nombre de subventions disponibles à attribuer en réponse à cet appel a candidatures et de la disponibilité du financement de l’Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID.
Le classement sera basé sur les critères et les points, sur la base de 100 comme maximum de points autorisés, comme suit :
1.Stratégie développée : 20 points
La contribution aux objectifs et aux indicateurs de performance de l’Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID
La Pérennisation des résultats, au-delà de la durée de vie de la subvention ou de l’Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID
La Possibilité d'apprentissage et de mise à l'échelle des résultats.
2.Approche technique : 40 points
Énoncé du problème clairement défini
Objectifs clairement définis
Approche technique solide qui démontre une théorie claire du changement et un lien démontré entre les systèmes de marché et les objectifs de conservation/gestion des ressources naturelles.
Obstacles potentiels identifiés et solutions fournies
Explication claire de la manière dont les interventions proposées intégreront l'équité sociale, y compris le genre et les populations vulnérables, et renforceront les résultats pour ces groupes.
Articulation claire d’un mécanisme de suivi des progrès ou des impacts.
3.Capacités organisationnelles : 20 points
Performances antérieures dans le cadre de projets similaires, de portée et d'échelle semblables
Pertinence des compétences du personnel pour le programme proposé (y compris l'expertise du personnel en matière de systèmes de marché, de genre et d'intégration des jeunes, comme l'exige l'approche technique).
Expérience technique, managériale, financière et géographique documentée.
Capacité institutionnelle globale à mettre en œuvre le programme proposé.
4.Conformité environnementale et gestion des risques climatiques : 10 points
Indentification d’Impacts potentiels sur l'environnement et des risques climatiques
Proposition d'atténuation, et de gestion des impacts environnementaux et des risques climatiques.
Caractère Admissible, allouable et raisonnable des coûts : 10 points
Le budget proposé est-il raisonnable et efficient en coûts-efficacité ?
b) L'application minimise-t-elle les coûts du siège pour la gestion du projet afin de maximiser les fonds disponibles pour les activités sur le terrain ?
L'application bénéficie-t-elle d'un pourcentage élevé de fonds de contrepartie ?
d) Y a-t-il d'autres fonds leviers ou propositions de financement soumises qui pourraient compléter les activités du programme ?
Section VI : Information sur l'administration de la Subvention
Si votre demande est sélectionnée pour "procéder en cycle", l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID pourrait demander des informations supplémentaires et planifiera les tâches suivantes :
Détermination de la responsabilité pré-attribution - pour évaluer la capacité de l'organisation à mettre en œuvre correctement les activités de la subvention conformément aux exigences de l'USAID.
Analyse et négociation des coûts - pour déterminer le caractère admissible, imputable et raisonnable de tous les coûts.
Négociations techniques - pour finaliser la description du projet qui sera soumise à l'USAID pour approbation.
Exigences en matière de rapports - selon le type de subvention, l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID discutera à l'avance des exigences en matière de rapports avec l’organisation à subventionner.
En outre, les bénéficiaires de subventions doivent se conformer aux dispositions suivantes de l'USAID:
Development Experience Clearinghouse (DEC) : Les bénéficiaires de subventions devront se conformer aux exigences de soumission du DEC avec les orientations et l'assistance fournis par l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la Disposition standard obligatoire applicable intitulée Submission to the Development Standard Provision Clearinghouse and Data Rights.
Development Data Library (DDL) : Les bénéficiaires de subventions devront se conformer aux exigences de soumission de la DDL avec les orientations et l'assistance fournis par l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la disposition standard obligatoire applicable intitulée Submission to the Development Standard Provision Clearinghouse and Data Rights.
Toutes les subventions seront administrées conformément aux règlements applicables suivants :
ADS 303 et dispositions standard pour les organisations américaines, les organisations non gouvernementales non américaines, ou les subventions à montant fixe, selon le cas.
- CFR 200 et 700
Circulaires OMB applicables
Si votre demande n'est pas retenue, l'Activité de Promotion de l’Etat de Droit de l’USAID vous en informera par écrit.
Section VII. Annexes
Annexe A : Format de la Demande (avec guide)
Annexe B : Format du Budget (avec notes explicatives sur le Budget)
Annexe C : Certifications
Annexe D : SAM Registration and UEI User Guide
Annexe E : PlaHn de mise en œuvre
[1] https://www.transparency.org/en/countries/democratic-republic-of-the-congo
[2] U4, “Overview of corruption and anti-corruption in the Democratic Republic of Congo”, 5 juin 2020, p. 3, accessible sur Transparency International Knowledge Hub | Knowledge Hub (dernier accès le 24 juillet 2023).
[3] Ibid, p.5.
[4] "Un bureau, une organisation ou un organisme à tout niveau d'un système d'administration publique (ministère, département, agence, service, district ou municipalité) d'un pays bénéficiaire de l'aide étrangère
bilatérale qui met en œuvre des activités financées par ou programmées conjointement grâce aux fonds versés par l'USAID directement au système de gestion des finances publiques du gouvernement partenaire" (ADS 220).
