Dans le cadre de l’appui aux barreaux du programme Uhaki Safi « Programme d’Appui au Renforcement de la Justice à l’Est (PARJE) », Avocats Sans Frontières recherche : Un consultant national pour la formation des Avocats et Défenseurs Judiciaires des Bureaux de Consultation Gratuites
Type de contrat : Prestations de services
Début probable d’entrée en fonction : 1er Juillet 2014
Lieu : Nord-Kivu, Sud-Kivu & Ituri.
Clôture des candidatures : 25 Mai 2014 à 18h de Goma.
- 1. Avocats Sans Frontières en RDC
1.1. L’organisation
Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une ONG internationale, qui se donne pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable, dans laquelle le droit est au service des groupes et/ou populations les plus vulnérables. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux.
ASF a des missions au Burundi, en RDC, en Ouganda, en Tunisie, au Tchad et au Népal, et développe des projets en Israël/Palestine, en Tanzanie et en Colombie. Elle met également en œuvre des projets transnationaux sur la justice pénale internationale, la protection des défenseurs des droits de l’Homme et l’accès aux droits économiques et sociaux, en étroite collaboration avec les avocats et la société civile.
1.2. Contexte de l’activité
La RDC compte treize Barreaux, répartis dans onze provinces : un Barreau est rattaché à chaque cour d’Appel. Kinshasa compte deux Barreaux (Gombe et Matete). Tous les barreaux sont référés au Barreau National, établi près la Cour Suprême de Justice.
En RDC, les barreaux sont les garants de l’aide légale. L’aide légale est l’ensemble des services qui permettent d’informer, conseiller, assister les personnes à utiliser le droit et les procédures administratives et judiciaires existantes. Ce droit de bénéficier de l’aide légale est reconnu et garanti à chaque congolais par la Constitution et est aussi répercuté dans d’autres textes légaux[1] (loi sur le barreau, le règlement intérieur cadre des barreaux, …). Il passe notamment par la mise en place de Bureaux de Consultations Gratuites (BCG).
Cependant, l’Etat n’alloue pas les subventions nécessaires aux barreaux pour remplir leurs prérogatives et même si certains barreaux essaient tant bien que mal de l’organiser, ils se confrontent à des obstacles tant structurels, financiers qu’organisationnels. L’effectivité de ce service d’aide légale est donc limitée.
Actuellement, les jeunes barreaux de certaines provinces connaissent beaucoup de difficultés dans l’organisation et le fonctionnement du barreau en soi et a fortiori des autres services tels que les BCG. Face à cette problématique, ASF a contribué à l’installation effective des BCG dans certaines provinces comme l’Equateur et le Maniema.
Les défis sont multiples pour les barreaux. Au niveau financier, certains barreaux comptent peu de membres mais leurs cotisations sont leur seule source de financement. Au niveau organisationnel, les services d’aide légale exigent une organisation et des outils de suivi appropriés dont ne disposent pas toujours les barreaux. Ceux-ci sont avant tout des organisations réunissant des juristes et non des gestionnaires.
Quelques ONG locales et internationales offrent des services d’aide légale en mettant des avocats à la disposition des indigents et des personnes en situation de vulnérabilité, soit en partenariat avec les barreaux, soit en signant des contrats directs entre l’ONG et l’avocat pour des thématiques limitées comme les violences basées sur le genre, la détention préventive irrégulière, l’enfant en conflit avec la loi, …
Toutefois, ces actions isolées, éparpillées et limitées de la société civile ne suffisent pas pour répondre à la demande immense des justiciables congolais. Prérogative de l’Etat et des barreaux ces actions ne peuvent constituer des réponses suffisantes pour assurer la pérennisation de l’aide légale en RDC.
Pour assurer cette pérennité, ASF veut renforcer les capacités des barreaux en gestion opérationnelle des BCG, mais également renforcer les capacités des avocat dans la bonne réalisation des consultations juridiques au BCG en vue de les outiller entre autre sur les techniques d’entretien, la qualité du conseil, l’écoute attentive,…
- 2. Uhaki Safi :
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Uhaki Safi “Programme d’appui au renforcement de la justice à l’est (PARJE) |
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| Objectif général | Contribuer à la consolidation de l’état de droit en luttant contre l’impunité ordinaire et de guerre | |
| Objectif spécifique | Rapprocher la justice des justiciables en particulier en milieu rural | |
| Résultats attendus | 1. Les justiciables (dont les détenus) sont informés de leurs droits et conseillés par le barreau et la société civile. | |
| 2. Les justiciables (dont les détenus) bénéficient d’une assistance judiciaire de qualité. | ||
| 3. Les justiciables bénéficient d’une meilleure administration de la justice. | ||
| 4. Les acquis du projet sont partagés avec les autres acteurs de la justice. | ||
| Bénéficiaires | Les justiciables congolais les plus vulnérables (victimes de violations graves des DH, femmes et enfants en détention, personnes en détention préventive ou illégale, …), les barreaux, les avocats et défenseurs judiciaires, les ONG (DDH et autres), le Ministère de la Justice, le système judiciaire congolais et l’Etat congolais dans son ensemble | |
| Zones d’intervention | District de l’Ituri, Province du Nord-Kivu, Province sur Sud-Kivu | |
| Bailleurs | Commission Européenne via la COFED | |
| Ambassade du Royaume de Suède | ||
| Ambassade du Royaume de Belgique | ||
| Partenaires de mise en œuvre | Unité de Gestion de Projet | |
| ONG RCN Justice & Démocratie | ||
| Durée | 3 ans (Oct. 2012 à Oct. 2015) | |
3. La formation des avocats et défenseurs judiciaires des BCG
La formation des avocats et défenseurs judiciaires des BCG des trois provinces/district d’intervention du programme Uhaki Safi est l’activité 1.3.3. du résultat 1 : « Les justiciables (dont les détenus) sont informés de leurs droits et conseillés par le barreau et la société civile. ».
3.1. Objectif général
Renforcer les compétences des avocats / défenseurs judiciaires en vue d’offrir des services de qualité aux bénéficiaires des activités du BCG.
3.2. Objectifs spécifiques
Renforcer les aptitudes à élaborer des stratégies d’intervention dans l’assistance judiciaire et non judiciaire
Améliorer la qualité des services offerts aux populations bénéficiaires des activités du BCG (consultations juridiques)
Renforcer les capacités des avocats et défenseurs judiciaires dans la prise en charge judiciaire et non judiciaire des dossiers des indigents
3.3. Résultats attendus
- Les capacités techniques des avocats et défenseurs judiciaires des BCG en matière de gestion des dossiers de consultations juridiques gratuites sont améliorées
- les avocats des BCG conseillent effectivement les bénéficiaires quant aux problèmes juridiques soumis et les réorientent adéquatement vers les services compétents
- Les dossiers des justiciables (en situation de vulnérabilité) sont bien gérés et référencés si besoin est (avec suivi du référencement)
- Le bénéficiaire est considéré comme un acteur dans la relation avocat – client
- Les BCG intègrent le mécanisme de médiation et de conciliation dans leur stratégie de gestion des dossiers des bénéficiaires
3.4. Participants
30 avocats du BCG de Bukavu,
30 avocats du BCG de Goma,
20 avocats et 10 défenseurs judiciaires de la Province Orientale/District de l’Ituri.
Les Coordinateurs techniques des BCG (3)
Les assistants de projet (6)
3.5. Lieu et durée
Le séminaire aura lieu dans chaque ville de la zone d’intervention à savoir Bukavu, Goma et Bunia pour 5 jours chacune au mois de mai 2014 (jour à déterminer)
3.6. Contenu de l’atelier
Présentation du cadre global
- Présentation du programme /Projet Accès à la justice de ASF aux participants
- Présentations des objectifs de la formation
- Présentation des aspects méthodologiques de la formation
La formation proprement dite
- Le rôle des BCG/Barreau dans l’offre de service d’aide légale (cadre normatif)
- Les techniques de consultations juridiques (la conduite de l’entretien -accueil, gestion des formulaires de consultation, relation avec le bénéficiaire-, la qualité des conseils, le mécanisme de référencement, l’écoute active et la confidentialité, la médiation, l’assistance non judiciaire (démarches administratives – rédaction des courriers et actes administratifs)
- Notions et présentation des outils sur la technique de médiation et conciliation pour la résolution des conflits.
- 4. Profil du consultant
4.1. Type de consultance
La consultance est de type national venant en complément à la méthodologie qui sera développée par un consultant international (ILN).
4.2. Profil du consultant national
Le profil recherché pour cette consultance est le suivant :
- Diplôme universitaire (voire maitrise) en droit ;
- Expériences d’au moins 3 ans en renforcement de capacité (formation sur des thématiques juridiques) ;
- Avoir une expérience en matière de gestion des dossiers pro deo dans le cadre des Bureaux de consultations gratuites des barreaux en RDC ;
- Avoir une bonne connaissance des règles déontologiques et des techniques de consultations juridiques
- Maitrise du français écrit et parlé.
4.3. Tâches liées au consultant
- Préparer le séminaire, la méthodologie (y compris l’organisation du timing de l’atelier) et les besoins (fournitures, …) en collaboration avec le consultant international ;
- Faciliter les discussions et débats avec le consultant national ;
- Faciliter les exercices pratiques / exercices en groupes ;
- Faciliter le bon déroulement des formations ;
- Rédiger les rapports/comptes rendus des ateliers.
4.4. Livrables attendus
- Rapports de l’activité incluant des recommandations sur les points à aborder dans une session ultérieure portant sur les techniques de médiation et conciliations
- Note méthodologique sur la technique de médiation
- Modules de formation
4.5. Lieux et durée de l’intervention
L’intervention se déroulera Goma, Bukavu et Bunia.
La durée de l’intervention sera de 27 jours détaillés comme suit :
- Prise de connaissance d’ASF et préparation module de formation : 3 jours ;
- Réunion pédagogique avec CAJ ASF : 1 jour
- Atelier de Bukavu : 5 jours ;
- Atelier de Goma : 5 jours ;
- Atelier de Bunia : 5 jours
- Rédaction rapport des ateliers : 2 jours
- Voyage entre les villes : 6 jours.
Les voyages du consultant sont à charge d’ASF.
4.6. Dossier de candidature
Votre dossier candidature doit impérativement comporter :
- Un CV détaillé (avec les contacts de trois personnes de référence) ;
- Une lettre de motivation ;
- Une note méthodologique pour l’organisation de l’atelier ;
- Un explicatif du contenu et agenda de la formation ;
- Une proposition financière globale pour la consultance ;
- Une copie des diplômes et d’autres formations suivies ;
- Les attestations de services rendus.
ASF se réserve le droit de ne pas prendre en compte un dossier non complet.
NB. Les candidatures des femmes sont fortement encouragées.
Postuler au plus tard le 25 Mai 2014 à 18h de Goma :
- soit en envoyant votre dossier de candidature à l’adresse mail suivante : [email protected] et [email protected]. Par email, vous devez indiquer « Candidature Consultance formation Avocats BCG » dans l’objet du message ;
- En déposant votre dossier dans les bureaux d’ASF à Goma et à Bukavu. Par courrier, veuillez mettre votre dossier dans une enveloppe fermée avec comme seule indication « Candidature Consultance formation Avocats BCG».
ASF se réserve le droit de ne pas prendre en compte les candidatures arrivées en retard.
Fait à Goma, le 13/05/2014
Pour Avocats Sans Frontières
Hélène TRACHEZ
Chef de Mission
