Assemblée nationale: loi sur la Cour de cassation, pas de vote

La plénière de la chambre basse du Parlement a bouclé l’examen de la loi portant procédure devant la Cour de cassation, jeudi 30 septembre. Faute de quorum requis, le vote n’est pas intervenu. 

La Cour de cassation est une juridiction d’annulation des décisions rendues en dernier ressort, mais aussi une juridiction d’annulation pour des décisions des autorités centrales notamment le Premier ministre et les ministres. 

Elle est chargé de donner des avis et interprète des textes.

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