Une commission mixte
paritaire Assemblée nationale-Senat a été mise
en place pour revoir l’article 13 de cette loi
organique. Cependant, on déplore la
lenteur de deux chambres dans la révision de certaines
dispositions. On se souvient que la
communauté internationale, représentée par le CIAT, avait exprimé
ses préoccupations au
sujet de l’indépendance de cette commission.
