La loi sur la CEI recalée à la CSJ

La loi sur la

Commission életorale indépendante(CEI) poserait encore problème. Elle est recalée par la

Cour Suprême de Justice(CSJ) qui la juge non conforme à la Constitution, au regard de

certaines immunités accordées à ses membres. D’après cette proposition de loi, les

membres de la CEI ne peuvent être poursuivis, recherchés ou arrêtés durant l’exercice de

leur mandat ou même après pour les actes qu’ils auraient posés dans le cadre de leur

fonction. Le bâtonnier Matadi Wamba a expliqué le sens de cette décision de la Cour

Suprême de Justice, dans le cadre de l’émission Dialogue Entre Congolais.