L’Office congolais de (Occ) proteste contre l’arrêté du 29 décembre dernier, portant réduction de 3% à 1,5% du taux de contrôle à l’importation. Mais le ministre actuel de l’Economie dit avoir pris cette décision pour alléger la pression fiscale. Ceci, après concertation avec l’Occ, rapporte radiookapi.net
L’administrateur directeur général adjoint de l’Occ pense qu’il y a incompréhension des textes. « Le ministre se base sur le décret-loi du 20 mars 1961 sur les prix. Mais ce décret-loi a été modifié par l’ordonnance-loi du 12 septembre 1983. Son article 2 dispose que les prix de vente de produits et service sont fixés librement par ceux qui en font l’offre. On le soumet au ministre de l’Economie pour homologation, donc pour publication.
Le numéro 2 de l’OCC se dit surpris que le ministre fixe délibérément un tarif. Le ministre se base sur une étude qui a été faite en 2002 alors que la situation a évolué, selon lui. Les éléments constitutifs de la structure avec les tarifs à l’importation ont été transmis par la lettre du 28 novembre avec accusé de réception du secrétariat du ministre, soutient l’ADGA de l’Occ.
Pour sa part, le ministre Moïse Nyarugabo, l’OCC et l’ANEP, les deux services qui contestent sa décision ne peuvent pas nier au ministre la compétence de signer un arrêter qui réduit leurs tarifs. Il a joute par ailleurs qu’il n’y a pas eu une autre décision revoyant à la hausse ou à la baisse les tarifs de l’Occ.
