Célestin Cibalonza
Réunie ce mardi en audience publique, la cour d’appel de Bukavu a reporté la séance de l’examen de la motion de censure du gouvernement provincial, au 11 décembre prochain. L’Assemblée provinciale, par ses conseils, a invoqué l’irrecevabilité du recours déposé par l’exécutif car il a été introduit simultanément à la cour d’appel de Bukavu et à la cour suprême de Kinshasa, rapporte radiookapi.net
A la suite de cette invocation d’irrecevabilité, les avocats du gouvernement provincial ont demandé le report.
Selon le président de la cour d’appel, ce report permettra aux défenseurs des deux camps d’obtenir toutes les pièces et documents possibles. Les deux parties sont donc retournées à leurs travaux.
Pour les hommes de droit, cet acte n’est pas contraire à la loi, une personne peut introduire une même requête dans deux juridictions différentes. Maitre Moise Cifende directeur de l’ONG de défense des droits humains Approdeped : « Dans ce cas, la loi Congolaise a réglé la matière de la manière suivante, la juridiction saisi degré d’appel est préféré par rapport a la juridiction saisie au premier degré.La juridiction qui a été saisie la première devrait être compétente et l’autre devrait décliner sa compétence en sa faveur».
Pour rappel, l’organe législatif avait, au milieu du mois, démis de ses fonctions le gouverneur du Sud Kivu et son gouvernement, pour incompétence. Légalement, celui-ci avait alors déposé son recours auprès de la cour d’appel et ensuite, auprès de la Cour Suprême de Kinshasa.
