Les dispositions légales à respecter avant de procéder à l’expropriation

Pour des raisons d’intérêt public, construction d’une route, d’une école ou d’un hôpital par exemple, l’Etat congolais peut prendre la décision d’exproprier des particuliers, car le sol et le sous-sol lui appartient.

- Quelles sont les dispositions légales en cas d’expropriation ?

Jody Nkashama discute de ce sujet avec Me Ruffin Luko, chercheur en droits.

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