Fin du mandat présidentiel: la démarche de saisir la cour constitutionnelle est sans fondement, estime le G7

Cinq des sept membres du G7 qui ont adressé une lettre ouverte à Joseph Kabila, à l'occasion d'une conférence de presse jeudi 17 septembre 2015. Radio Okapi/Photo Mimi Engumba.

La plateforme de l’opposition G7 juge sans fondement la démarche de la Majorité présidentielle de saisir la Cour constitutionnelle sur la fin du mandat présidentiel, en interprétation de l’article 70 de la Constitution.

Dans une déclaration faite vendredi 15 avril à la presse, le G7 estime que cette disposition constitutionnelle est claire et la qualité de ces députés à saisir la Cour en cette matière d’interprétation pose problème.

« La MP sait qu’on ne peut pas saisir la cour constitutionnelle pour interpréter un texte qui dans son entièreté a déjà été jugé conforme à la constitution. Et ici, la constitution elle-même, devrons-nous l’interpréter séquence par séquence ? La disposition est claire, son application aussi », a affirmé le communicateur du G7, Innocent Kibundulu, sans autres détails.

Il a précisé que la matière pour laquelle le dixième de députés a saisi la cour constitutionnelle est « celle qui est prévue à l’article 143 de la loi organique et non pour une interprétation ».

Un groupe de députés de la Majorité au pouvoir a initié une pétition et récolte des signatures à l’Assemblée nationale.

D’après ses initiateurs, cette pétition sera déposée à la Cour constitutionnelle appelée à interpréter l’alinéa 2 de l’article 70 de la constitution qui stipule : « à la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’ à l’installation effective du nouveau président ».

Les députés à l’origine de cette pétition estiment qu’une transition ne doit pas être mise en place en attendant l’organisation de l’élection présidentielle par la Commission électorale nationale indépendante (Ceni).

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