RDC : des députés de la MP comptent saisir la cour constitutionnelle sur la fin du mandat présidentiel

Des juges de la Cour constitutionnelle lors d’une audience le 21/07/2015 à Kinshasa. Radio Okapi/Ph. John Bompengo

Des députés de la Majorité présidentielle comptent déposer ce jeudi 14 avril une pétition au bureau de l’Assemblée nationale pour saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 70 de la constitution relatif à la fin du mandat du chef de l’Etat.

Certains signataires ont confié à Radio Okapi que plus de 100 députés nationaux de la Majorité présidentielle ont déjà signé la pétition.

La disposition pour laquelle les députés signataires de la pétition veulent demander l’interprétation de la Cour constitutionnelle est l’alinéa 2 de l’article 70 de la constitution.

Cet article stipule :

« Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. A la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. »

Les députés à l’origine de cette pétition estiment qu’une transition ne doit pas être mise en place en attendant l’organisation de l’élection présidentielle par la Commission électorale nationale indépendante (Ceni). Celle-ci ne pourrait vraisemblablement pas tenir le délai constitutionnel pour l'élection présidentielle si la classe politique tient à avoir un fichier électoral révisé. Opération qui prendrait au moins 16 mois à dater de son lancement, avait annoncé dernièrement le président de la Ceni.

Dans hypothèse ou la présidentielle n'est pas organisée dans les délais, ces députés voudraient que la Cour constitutionnelle dise si le président Kabila peut rester au pouvoir tout le temps nécessaire pour que la Ceni organise le scrutin présidentiel.

Les élus qui veulent saisir la Cour constitutionnelle évoquent l’article 161 de la constitution pour soutenir leur démarche.

Le premier alinéa de cet article indique :

« La cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la constitution sur saisine du président de la République, du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des gouverneurs de province et des présidents des assemblées provinciales. »

 

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