Le Sénat et l’Assemblée nationale « pas d’accord sur le seuil d’éligibilité »


La commission paritaire Assemblée nationale-Sénat qui avait pour mission d’harmoniser les divergences des vues sur la loi électorale, votée en des termes différents à la chambre basse et à la chambre haute du Parlement n’a pas mis d’accord les membres des commissions Politique administrative et juridique (PAJ) des deux chambre. Le seul d’éligibilité a été le principal point de désaccord.
« Les deux délégations ne sont pas tombées d’accord. La délégation de l’Assemblée nationale a considéré que le seuil de 1% au niveau de la circonscription électorale n’était pas significatif et qu’au niveau de la circonscription électorale, le seuil c’est le quotient électoral. On a estimé que ce seuil était dérisoire », argumente François Bokona Wipa Bonzali, président de la PAJ de l’Assemblée nationale.

Pressé par le temps et qu’il fallait clôturer la session avant minuit conformément à la constitution, Aubin Minaku est passé au vote dans la version de l’Assemblée nationale suite aux divergences des vues avec le Sénat sur le seuil.

« Etant donné qu’il y a divergence entre les deux chambres, nous allons appliquer l’article 135, alinéa 4 de la constitution, le quel permet à l’Assemblée nationale de statuer. C’est le point de vue de la plénière souveraine qui est d’application », rappelle Aubin Minaku.

Cette disposition stipule que « si la commission mixte paritaire de deux chambres du Parlement ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique … l’Assemblée nationale statue définitivement ».

La chambre basse du parlement est alors passée au vote de la loi. Trois cent cinquante-sept députés ont voté oui, huit ont voté non et deux se sont abstenus.

Les sénateurs n’ont pas voté la version finale de cette loi

Le Senat a clôturé aussi vendredi 15 décembre la session ordinaire du mois de septembre sans voter la version finale de la loi électorale. Après plusieurs heures de commission paritaire mixte sans qu’un compromis ne soit trouvé, le président du Senat s’est abstenu de soumettre au vote « ce texte controversé ».

Le président de la Commission PAJ du Sénat a rapporté à la plénière les conclusions des travaux de la commission mixte paritaire et les divergences persistantes sur la disposition du seuil.
Pour le Sénateur Sébastien Adambu, l’Assemblée nationale est restée sur sa position de maintenir un seuil d’un pourcent au niveau national, alors que le Senat  voulait le faire appliquer au niveau de la circonscription.

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