RDC : pour la FEC, la taxe de la promotion industrielle est illégale

Les opérateurs miniers membres de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) ne veulent pas payer la taxe de promotion de l’industrie puisqu’elle est illégale, a indiqué l’administrateur délégué de la FEC, Kimona Bononge ce jeudi 21 février.

Selon lui, les impôts, droits, taxes et redevances du secteur minier sont bien définis dans les articles 220 bis et ter du code minier révisé.

« Le ministre des Mines qui avait participé aux travaux de la commission interinstitutionnelle l’a dit : l’article 220 du code minier révisé instaure le principe du caractère exhaustif et exclusif concernant le paiement par les sociétés minières des impôts, droits, taxes et redevances qui sont nommément cités aux articles 220 bis et 220 ter du même code. Ainsi la perception d’une taxe qui n’est pas citée est illégale et ne peut pas être imposée aux opérateurs miniers », a argumenté Kimona Bononge.

Pour lui, la TPI n’est pas citée dans cet article. En plus, note M. Kimona, une taxe rémunératoire est la contrepartie d’un service rendu.

« L’OGEFREM et l’OCC rendent services aux sociétés minières. Quel est le service du FPI ? Aucun. Le premier ministre est pour l’instant un Premier ministre qui gère les affaires courantes et il ne peut donc pas prendre une décision aussi importante qui concerne la République. Nous l’avons saisi pour lui dire que ce qui était fait est illégale et nous allons nous battre pour que cette taxe de promotion de l’industrie ne soit pas perçue puisque c’est illégal », poursuit Kimona Bononge.

Une taxe légale, estime un avocat

« La Taxe de Promotion industrielle (TPI) est légale, elle a été instituée par l’ordonnance qui a créé en même temps le Fonds de promotion industrielle en 1989 », affirme Me Jean Marcel Kabeya Mbuyi, avocat aux Barreaux de la Gombe et de Matete et expert en fiscalité. Pour cet avocat, le problème des opérateurs miniers se pose en termes de réduction de la taxe et/ou de son extirpation parce que n’étant pas reprise singulièrement dans le code minier.

« La TPI a été instituée dans l’ordonnance qui crée le Fonds de promotion industrielle (FPI) comme étant sa principale source de financement. Donc cette taxe a existé.Les miniers, pour ceux qui étaient là depuis 1989 jusqu’aujourd’hui, ont toujours dans une large mesure payé cette taxe, aujourd’hui, les miniers payent cette taxe mais se plaignent de continuer à la payer. D’où même le sens de la décision du Premier ministre d’en suspendre la perception », a indiqué Me Jean Marcel Kabeya.

Selon lui, on ne peut pas suspendre ce qui n’existait pas.

« On suspend effectivement ce qui existe déjà. Bien entendu, elle est légale, dans son existence et dans sa constitution, par ce qu’elle est prévue par un texte qui n’a pas été abrogé. Les revendications sont compréhensibles de la part des miniers. Aujourd’hui, le problème des entreprises qui œuvrent dans le secteur minier, c’est de payer un peu moins que ce qu’elles payent déjà », explique M. Kabeya.

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