RDC : la DGI va désormais prélever 15% sur les primes et avantages des fonctionnaires de l’Etat

La Direction générale des impôts (DGI) va désormais retenir à la source de 15% à titre de l'impôt professionnel sur les revenus (IPR). Ce montant sera prélevé sur toutes les primes et autres avantages pécuniers dont bénéficieront les fonctionnaires de l'Etat.

L'IPR trouve sa base légale dans la Constitution, indique Laurent Mabiala, directeur des études et statistiques de la DGI.

« Ce n’est pas une nouveauté, cette disposition a déjà été prévue dans l’ordonnance-loi 69-009 ; du 10 février 1969, prévoyant en son article 87 que toutes ces primes fassent l’objet d’une imposition », rappelle-t-il.

Selon Laurent Mabiala, cette décision est prise par souci d'équité car cet impôt était déjà appliqué sur les travailleurs du secteur privé.

« Tout le secteur privé retient déjà à la source cet impôt, à chaque occasion qu’il y a des rétributions en termes des primes. C’est au niveau du public que la mesure sera étendue. Le public retenait déjà l’IPR sur les rémunérations, mais pas sur les primes occasionnelles comme permanentes qui n’étaient pas retenues », a expliqué le directeur des études et statistiques de la DGI.

 

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