60-eme anniversaire de l’indépendance de la RDC : Félix Tshisekedi accorde une grâce présidentielle collective à certains prisonniers

Dans une ordonnance signée le 30 juin, le président de la République a accordé une grâce présidentielle portant mesure collective de grâce. Selon l’ordonnance, la remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés inférieure à 5 ans, dont la décision est devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.

La réduction de 5 ans à ceux qui ont été condamnés et que la peine est égale ou supérieure à 5 ans dont la décision est devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.

La commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée à la peine capitale et dont la décision est devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.

La commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par une décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.

Notons que la remise, la réduction et la commutation des peines ne sont pas accordées aux fugitifs ou aux personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, violences sexuelles, corruption ou détournement, rémunération illicite, assassinat meurtre, association des malfaiteurs, etc.

 

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