Nouvelle majorité parlementaire en RDC : la Cour constitutionnelle donne le feu vert

La Cour constitutionnelle a rendu vendredi 15 janvier un arrêt qui autorise aux députés nationaux de faire des déclarations d'appartenir à de nouveaux regroupements politiques, donc à une nouvelle coalition de la majorité parlementaire. Cet arrêt a été rendu en interprétation du règlement intérieur de l'Assemblée nationale sur requête du bureau d'âge et d'une frange du Front commun pour le Congo (FCC).

D'après ce règlement intérieur, le mandat d'un député est « impératif. » Le député n'est pas libre de quitter son regroupement politique lorsqu'il a déjà fait une déclaration d'appartenance à une majorité au cours d'une législature.

Or, selon la Cour, ce prescrit du règlement viole la Constitution en ce sens que le mandat dit impératif d'un député est nul. Ce dernier peut à nouveau déclarer son appartenance à une nouvelle coalition majoritaire afin de procéder au vote du bureau définitif de l'Assemblée nationale ; d'autant plus qu'il n'a pas quitté son parti politique.

En outre, l'arrêt de la Cour, indiquent des sources du Parquet près cette juridiction, a donné mandat et compétence au bureau d'âge de procéder au contrôle parlementaire pendant cette période. « Rien ne viole ici la constitution. C'est plutôt le règlement intérieur qui violait la loi fondamentale », poursuivent les mêmes sources, précisant que lorsqu’une loi entre en contradiction avec la constitution, c’est celle-ci qui s’applique.

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