Annulation de la décision de levée des immunités de Matata : le Conseil d’état se déclare incompétent

 

Le Conseil d'État a débouté mardi 13 juillet le Sénateur Matata Ponyo. Par sa décision dont Radio Okapi a pris connaissance ce mercredi, il s'est déclaré incompétent de statuer sur la requête du Sénateur. 

Matata Ponyo avait saisi le Conseil d'État en procédure de référé-liberté. Il avait sollicité l'annulation de la décision du bureau du Sénat relative à la levée de ses immunités, l'autorisation des poursuites par le Parquet général près la Cour constitutionnelle, arguant qu'il est justiciable de la Cour de cassation.  

Le juge en référé-liberté qualifie la décision du bureau du Sénat d'un acte parlementaire à portée politique, alors qu'il est juge administratif. 

 

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