Toutes les personnes physiques et morales doivent souscrire aux assurances au plus tard vendredi 16 juillet 2021. Le ministre des Finances, Nicolas Kazadi, l’a fait savoir dans un communiqué parvenu mercredi 14 juillet à Radio Okapi. Il met en garde toute personne ou organisation qui ne se conformerait pas à cette décision. Il cite notamment les opérateurs économiques, les organisations internationales, les ONG et les missions diplomatiques établies en RDC.
Toutes ces organisations doivent déposer leurs dossiers au bureau de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA) ou par courrier électronique à [email protected].
Les documents à déposer sont : la liste complète des opérations des assurances souscrites pour la période allant de juillet 2016 à ce jour d’un côté, et les copies des contrats et polices d’assurance y relatives ainsi que les preuves de paiements.
Nicolas Kazadi rappelle que les dispositions de l’article 286 de la loi portant code des assurances, stipule qu’il est strictement interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité située sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non-agréé en RDC.
Cet article 286 prévoit, pour toute violation, une amende de 50% des primes émises à l’extérieur et 100% desdites primes en cas de récidive.
Aucune dérogation ou exemption n’est appliquée pour l’instant. Et dépassé ce délai, les contrevenants subiront la rigueur de la loi, conclut le ministre des Finances.
