Assemblée nationale : la loi d’habilitation du gouvernement déclarée recevable

L’Assemblée nationale a déclaré recevable, mardi 14 décembre, la loi d'habilitation qui devra permettre au gouvernement d'autoriser la prorogation de l'état de siège pendant les vacances parlementaires. Selon le premier vice-président de la chambre basse, Jean-Marc Kabund, l’assise juridique de cette habilitation est l’article 129 de la constitution.

Cet article dispose :

« Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre par « ordonnances-loi » pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Dans l’exposé des motifs de cette loi d’habilitation, le gouvernement évoque sa volonté de continuer à répondre aux menaces sécuritaires persistantes, en permettant aux forces de défense de poursuivre les opérations dissuasives et répressives en Ituri et au Nord-Kivu.

D’où la nécessité d’habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances-lois, conformément à la Constitution, explique le président de la séance, Jean Marc Kabund.

 

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