RDC : l’Assemblée nationale rejette l’examen de la loi d’habilitation du gouvernement

L’Assemblée nationale a rejeté, mardi 15 juin, l’examen de projet de loi d’habilitation du gouvernement, déjà adopté par le Sénat. Ce texte devrait permettre au gouvernement de légiférer - pendant la période des vacances parlementaires - sur la prorogation de l’état de siège, les lois de finances publiques et le domaine du numérique. 

Lors de la plénière qui devrait sanctionner la fin de la session de mars, la Chambre basse du Parlement, qui devrait examiner ce projet de loi en seconde lecture, a estimé que voter cette loi allait à l’encontre de l’article 144 de la Constitution. 

Cet article dispose : « En application des dispositions de l'article 85 de la présente Constitution, l'état de siège, comme l'état d'urgence, est déclaré par le Président de la République. L'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S'ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l'article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est, de droit, retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'alinéa précédent. L'état d'urgence ou l'état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours. L'ordonnance proclamant l'état d'urgence ou l'état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l'expiration du délai prévu à l'alinéa trois du présent article, à moins que l'Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n'en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours (…) » 

L’Assemblée nationale ne sera donc pas en vacances parlementaires. Elle va continuer à siéger pour statuer entre autres sur la question de l’état de siège, a expliqué le rapporteur de l’Assemblée nationale, Joseph Lembi Libula. 

« Il s’agit de l’inscription au calendrier de la présente session de nouvelles matières ; à savoir : l’élaboration du calendrier de désignation des membres de la CENI, ainsi que la poursuite des travaux de la session en cours essentiellement pour répondre aux impératifs de l’état d’urgence en cours conformément à l’article de 144 de la constitution », a-t-il indiqué. 

Lundi 14 juin, le Sénat avait adopté le projet de loi d’habilitation du gouvernement. C’est donc une situation qui nécessite que les deux chambres harmonisent leurs vues sur cette question. 

« Le bureau de l'Assemblée nationale a sollicité que nous puissions avoir une séance de travail avec notre bureau sur cette question pour que les deux chambres prennent une position identique. Voilà pourquoi, je vais vous dire qu'à ce stade, je ne peux pas clôturer la session ordinaire de mars mais nous pouvons toujours la clôturer à tout moment », a fait savoir Modeste Bahati Lukwebo. 

 

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