Kinshasa : la BCC juge « illégale » la perception de RAM par les compagnies de télécommunication

La Banque centrale du Congo(BCC) a jugé « illégale » le prélèvement de la taxe RAM sur les crédits des abonnés, par les compagnies de télécommunication.

La BCC a donné cet avis, dans sa lettre du 10 janvier, répondant  à l’administrateur délégué de la Fédération des entreprises du Congo, Kimona Bononge, qui avait interpellé la BCC sur la perception de RAM.

Dans cette lettre dont Radio Okapi a eu connaissance vendredi 28 janvier, la Banque Centrale du Congo accuse les entreprises de télécommunications de s’ériger en « émetteurs de monnaie et moyens de paiement, sans agrément accordé par la BCC ».

Cette position de la BCC vient conforter la démarche d’un groupe d’abonnés des compagnies de télécommunication qui avait saisi, le 24 janvier, le greffe du tribunal de commerce(TRICOM) pour demander l’arrêt du prélèvement de la taxe RAM sur leurs téléphones mobiles, jugeant cette perception illégale, a souligné leur avocat, Me Hervé Diakese.

Ceci encourage, ces abonnés à poursuivre leur démarche judiciaire malgré la dernière tournure qu’avait pris ce dossier, a indiqué leur conseil.

En fait, le greffe, usant de ses prérogatives également dévolues à l’huissier de justice avait sommé mercredi 26 janvier, sous le sceau du TRICOM, lesdites compagnies de cesser ce prélèvement. Mais le président du tribunal a jugé cet acte non authentique et a fait arrêter le greffier.

Finalement, le greffier Jules Ngoy du TRICOM a été mis en liberté le jeudi 27 janvier, sans aucune « mesure disciplinaire ni infraction mise à sa charge ».

Mais pour l’avocat des abonnés, l’acte posé par le greffier Jules Ngoy est bel et bien authentique, légal.

« La sommation a pour avantage d’informer une partie de s’abstenir de faire quelque chose qui pose préjudice à autrui, si elle persiste on peut saisir la justice pour réclamer réparation. Dans le cas d’espèce il fallait demander aux compagnies de télécommunications d’arrêter de procéder au prélèvement de RAM, parce que RAM était illégal. Un greffier peut à la fois poser les actes de greffier et les actes d’huissier : les significations, les notifications. Alors qu’un huissier ne peut pas poser tous les actes posés par le greffier notamment siéger à l’audience, tenir les feuilles d’audience », a précisé, Me Hervé Diakese.  

La sommation faite par le greffier n’est pas à confondre avec une décision judiciaire ni un jugement. Il s’agit d’un acte extrajudiciaire qui entre dans les missions d’un greffier, précisent des sources judiciaires.

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