Les mandats de justice : que dit la loi congolaise ?

Un citoyen peut être convoqué par le juge pour être entendu dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction.  Le procureur décerne aussi un certain nombre des mandats, par exemple le mandat de recherche dans le cas de crime ou délit flagrant. Lorsque le mandat est déposé par un huissier ou par un membre de la police judiciaire ou un agent de l’ordre, la personne convoquée doit se présenter devant le juge dans un délai de 48 heures pour être interrogé. - Quelles sont les différents types de mandats de justice ? - Qu’est ce qui est prévu si la personne convoquée refuse de se présenter ?

Jody Nkashama discute de ce sujet avec Me Charles Mushizi, avocat au Barreau de Kinshasa/Matete. 

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