Les avocats conseils de Jean-Marc Kabund ont saisi ce lundi 10 octobre le président du bureau de l’Assemblée nationale pour lui demander « d’ordonner la fin des poursuites de leur client, conformément aux dispositions constitutionnelles, réglementaires de cet organe et à la loi de procédure devant la Cour de cassation».
Pour les avocats de Kabund, la détention de leur client est devenue irrégulière et viole la loi.
Selon les dispositions constitutionnelles et règlementaires de l’Assemblée nationale et la loi de procédure devant la Cour de cassation, la détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert.
Cependant, Me Willy Wenga, avocat au barreau de Kinshasa-Gombe, indique qu’en cette matière, le bureau de l’Assemblée nationale n’a que le pouvoir de faire suspendre et non de faire lever la détention.
« Pour le pouvoir du bureau, tout comme le pouvoir de la plénière en matière d’interférence du législatif dans le judiciaire, s’agissant d’un députe national, c’est le pouvoir de faire suspendre et non le pouvoir de faire lever la détention. Je pense que ce sont des nuances », explique Me Willy Wenga.
Toutes les dispositions légales y compris l’ordonnance du 12 aout de la Cour de cassation statuant en chambre du conseil sur la requête de mise en détention préventive autorisent, d’après les avocats de Kabund, l’assignation à résidence surveillée de leur client.
Une nouvelle audience publique est prévue le 17 octobre prochain. A la dernière audience, Jean Marc Kabund s’était absenté pour raison de santé.
L’ancien premier vice-président du bureau de l’Assemblée nationale est en détention depuis le 9 aout à la prison centrale de Makala. Jean-Marc Kabund est poursuivi notamment pour offense au Chef de l’État, outrage au bureau de l’Assemblée nationale, propagation de faux bruits et mensonges.
C’était à la suite de sa conférence de presse tenue le 18 juillet dernier au cours de laquelle il a traité le chef de l’État et son entourage de ‘’jouisseurs incompétents’’.
