A la veille de la clôture de la session de mars, le dimanche 15 juin, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la demande de poursuites judiciaires contre le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, suite au réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde.
Sur 363 députés votants,
- 322 se sont prononcés en faveur des poursuites,
- 29 ont voté contre,
- 12 se sont abstenus.
Cette décision fait suite à la présentation du rapport de la commission spéciale temporaire mise en place pour analyser le réquisitoire du procureur.
Le ministre Mutamba est accusé de détournement présumé de 19 millions de dollars américains, initialement alloués au projet de construction d’une prison à Kisangani, dans la province de la Tshopo.
Dans son réquisitoire, le procureur général Firmin Mvonde affirme que les explications fournies par le ministre lors de ses auditions n’ont fait que renforcer les soupçons, au lieu de les lever.
« Les éléments apportés par le ministre n’infirment aucunement les faits qui lui sont reprochés. Au contraire, ils consolident l’intention manifeste de détourner des fonds publics », indique le réquisitoire.
Il s’agit d’une étape clé dans le processus judiciaire, après l’autorisation accordée précédemment au procureur pour ouvrir une instruction judiciaire contre le ministre. Avec ce feu vert des députés, la justice peut désormais engager des poursuites pénales contre Constant Mutamba.
Conformément à l’article 166 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, le ministre de la Justice, Constant Mutamba, est désormais tenu de présenter sa démission, après l’autorisation par l’Assemblée nationale de poursuites judiciaires à son encontre.
Cet article stipule que « la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur. Les membres du Gouvernement mis en accusation présentent leur démission ».
Cette obligation découle du vote des députés, qui se sont majoritairement prononcés en faveur du réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation, dans l’affaire de détournement présumé de 19 millions USD liés à un projet de construction d'une prison à Kisangani.
Aucun feu vert pour l’affaire Nicolas Kazadi
En revanche, la demande de réquisitoire visant Nicolas Kazadi, actuel ministre des Finances, n’a pas reçu l’approbation de l’Assemblée nationale. Les parlementaires n’ont pas accordé suite à la requête du procureur Firmin Mvonde, laissant ainsi l’instruction judiciaire en suspens pour ce dossier.
