La Fédération des Entreprises du Congo vient d’entreprendre une action en justice contre l’Office Congolais de Contrôle. A la base : le taux des frais de contrôle réglementaires à l’importation. Selon la Fec, ce taux est de 1,5% alors que l’OCC exige 3%, rapporte radiookapi.net
La Fec/Tanganika indique avoir saisi le parquet de grande instance dans le différend qui l’oppose à l’OCC. Pour elle, en appliquant le taux de 3%, l’OCC viole les dispositions de l’arrêté ministériel en ce qui concerne les frais de contrôle réglementaires à l’importation. L’arrêté du ministre de l’Economie signé le 29 décembre 2006 fixe ce taux à 1,5%.
Le directeur provincial de l’OCC parle d’un malentendu. Il se dit prêt à le lever aussitôt que sa hiérarchie l’aura autorisé à rencontrer les opérateurs économiques de Kalemie. « Nous maintenons le taux de 3% et il ne s’agit pas de tracasseries », fait savoir Yuma A Mbudi.
Le directeur provincial de l’OCC indique que l’arrêté ministériel cité ci haut est contraire à la loi instituant cette entreprise. Il en reconnaît toutefois l’authenticité. Mais il estime que seule la Cour Suprême de Justice est habilitée à trancher.
