Election du procureur de la CPI: Kofi Annan plaide pour un candidat apolitique

Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations UniesKofi Annan, ancien secrétaire général des Nations Unies

Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations Unies

Le mandat du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Louis Moreno O’campo, touche à sa fin en décembre 2011. Dans la perspective de l’élection du nouveau procureur de la CPI, l’ancien secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a rappelé la nécessité d’avoir à la tête de cette  juridiction une personnalité indépendante. Il a mis en garde notamment contre ce qu’il a qualifié de «manœuvres politiciennes, qui ne doivent pas s’immiscer dans l’élection d’une personne qui exercera des fonctions aussi importantes

Les 118 Etats signataires du Statut de Rome, instituant la CPI, vont élire le nouveau procureur de cette cour en décembre, pour un mandat de neuf ans. A ce sujet, Kofi Annan a tenu à rappeler, dans une tribune publiée mercredi  19 octobre dans “Fraternité Matin”  à Genève, le rôle capital que le procureur est amené à jouer et la nature de ses responsabilités : traduire devant la justice internationale les auteurs de génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre; dans le cas où l’Etat sur le sol duquel ces infractions ont été commises est déficient.

«Ces dernières années, nous avons pu constater à quel point ce rôle est important, notamment pour poursuivre les chefs de guerre criminels en République démocratique du Congo», a écrit Kofi Annan, faisant allusion à Jean Pierre Bemba, Thomas Lubanga, Matthieu Gudjolu, Germain Gatanga…qui sont détenus à la CPI.

Il a souligné les conditions nécessaires pour que le procureur de cette juridiction internationale mène à bien sa mission. Ce dernier doit exercer ses fonctions «avec la plus grande impartialité, sans parti-pris ni faveur», a-t-il estimé, ajoutant qu’il ne doit pas être «la personne jugée la plus docile par la majorité des pays.»

Dans le même document, Kofi Annan a précisé:

«Trop souvent, les candidats à des postes de haut niveau dans les organisations internationales mènent une campagne électorale élaborée en accord avec leur gouvernement. Cette approche pose un certain nombre de problèmes : premièrement, les personnes qui ne sont pas soutenues par leur gouvernement, quelle que soit la qualité de leurs qualifications, n’ont aucune chance de devenir candidat officiel et encore moins d’être élues.»

Il a annoncé un nouveau processus, qui garantit le bon déroulement de cette élection. Les États membres devront élire un candidat  parmi ceux proposés par un Comité de recherche composé de cinq membres.

Lire ci-dessus, en intégrabilité, la tribune de l’ancien patron de l’Onu :

 

 « Le meilleur candidat pour la plus ardue des fonctions »

Par Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations unies

 En décembre cette année, un processus clé passé pourtant relativement inaperçu s’achèvera. Les 118 États parties au Statut de Rome éliront le nouveau procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Les diplomates du monde entier, y compris ceux réunis à l’Assemblée générale des Nations unies cet automne, prennent de nombreuses décisions d’importance, et même si elle a fait l’objet de peu de publicité, celle-ci n’en est pas moins capitale.

 Le processus en cours doit aboutir à la désignation du candidat le plus qualifié et non, comme c’est trop souvent le cas pour l’attribution des postes internationaux, de la personne jugée la plus docile par la majorité des pays.

«Ces dernières années, nous avons constater à quel point
ce rôle est important pour poursuivre
les chefs de guerre criminels en RDCongo  et en Ouganda.»

Le procureur de la CPI, et le Bureau qu’il ou elle préside, portent une lourde responsabilité : traduire devant la justice internationale les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Bien entendu, le procureur agit dans les limites du Statut de Rome : il n’instruit que les cas pour lesquels les États ont failli, ou lorsque un État lui-même ou le Conseil de sécurité des Nations unies la saisit. Pour engager une procédure, le procureur doit convaincre les juges, avant l’instruction, et présenter des motifs valables et suffisants.

Ces dernières années, nous avons pu constater à quel point ce rôle est important, notamment pour poursuivre les chefs de guerre criminels en République démocratique du Congo et en Ouganda. Nous avons aussi vu combien il était difficile de poursuivre en justice certains dirigeants au Soudan, au Kenya et en Libye.

«De nombreuses grandes puissances, dont la Chine, la Russie et les États-Unis, tous membres permanents
du Conseil de sécurité, ne se sont toujours pas ralliés à la Cour.»

De nombreux dirigeants politiques, dont ceux qui risquent des poursuites, défient ouvertement et avec malveillance l’impartialité du procureur ; d’autres refusent de se conformer à leurs obligations, établies par le Statut de Rome, de coopérer avec le procureur afin de permettre aux enquêtes, accusations et procès de se dérouler sans encombre.

De nombreuses grandes puissances, dont la Chine, la Russie et les États-Unis, tous membres permanents du Conseil de sécurité, ne se sont toujours pas ralliés à la Cour, même s’ils s’y opposent maintenant de moins en moins.

Le procureur a clairement une tâche difficile. Il ou elle doit soutenir les victimes et réclamer justice, tout en démontrant que le processus judiciaire dont il est le garant, est mené avec la plus grande impartialité, sans parti-pris ni faveur.  Ce qui est ardu dans un monde où la confiance en autrui est un sentiment qui se perd.

«Le Statut de Rome reconnaît le statut unique de ce poste international. Le procureur occupe sa fonction pendant neuf ans et ne peut être réélu, ce qui renforce son indépendance.»

Il ou elle doit aussi compter sur les gouvernements pour appliquer les décisions de justice, puisqu’il n’existe pas de force de police internationale. La connaissance du droit est une compétence essentielle, comme le dévouement à la justice et la capacité à diriger efficacement une équipe internationale.

Par dessus tout, le procureur doit savoir constituer un dossier, poursuivre en justice et gagner, tout en conservant avec autant d’adresse que possible, la confiance à la fois des victimes et des gouvernements.

Le Statut de Rome reconnaît le statut unique de ce poste international. Le procureur occupe sa fonction pendant neuf ans et ne peut être réélu, ce qui renforce son indépendance. De plus, à l’inverse de nombreux postes internationaux de haut niveau, des règles très spécifiques ont été mises en place pour empêcher toute révocation arbitraire. Le Statut de Rome établit aussi clairement que la nomination ne peut se fonder que sur le mérite et l’expérience, et que la personne choisie doit faire preuve « d’un très grand sens moral ».

Les 118 États qui, jusqu’à présent, ont reconnu le Statut de Rome, se doivent par conséquent de ne pas traiter cette nomination comme une nomination pour d’autres postes internationaux.

«Les manœuvres politiciennes ne doivent pas s’immiscer dans l’élection d’une personne
qui exercera des fonctions aussi importantes.»

Trop souvent, les candidats à des postes de haut niveau dans les organisations internationales mènent une campagne électorale élaborée en accord avec leur gouvernement. Cette approche est pose un certain nombre de problèmes : premièrement, les personnes qui ne sont pas soutenues par leur gouvernement, quelle que soit la qualité de leurs qualifications, n’ont aucune chance de devenir candidat officiel et encore moins d’être élues.

Ensuite, cela crée un marchandage de voix dans une sorte de grand bazar mondial : un pays promet son soutien au candidat d’un autre pays en échange du soutien de ce dernier pour une candidature présentée à un poste différent. Et finalement, le mérite des candidats n’est souvent qu’une considération tout à fait secondaire.

«Un Comité de recherche composé de cinq membres a été constitué pour repérer les possibles successeurs au procureur actuel

L’élection du procureur de la CPI ne peut se dérouler ainsi. Les manœuvres politiciennes ne doivent pas s’immiscer dans l’élection d’une personne qui exercera des fonctions aussi importantes.

Les États parties au Statut de Rome ont cependant le mérite de tester actuellement un nouveau processus. Un Comité de recherche composé de cinq membres a été constitué pour repérer les possibles successeurs au procureur actuel. Le Comité de recherche a établi une liste de candidats, qui passeront tous un entretien.

Puis le Comité fournira aux États une liste finale de trois noms. La décision ultime reviendra aux États parties. Ceux-ci ont toujours la possibilité de nominer des candidats distincts, mais jusqu’à présent, aucun d’entre eux n’a utilisé ce droit, respectant ainsi le processus du Comité de recherche.

Ce processus est très inhabituel dans la sphère internationale et mérite le soutien plein et entier de tous ceux qui souhaitent le succès de la CPI. Il porte l’espoir réel de voir émerger un candidat désigné par consensus et pour ses compétences. Et plus que tout, c’est ce critère qui devra guider la décision finale en décembre.

Lorsqu’en 1998, alors que j’étais Secrétaire général des Nations unies, j’ai inauguré à Rome la conférence chargée d’élaborer le statut de la CPI, j’ai exhorté les délégués « à ne pas hésiter à créer une Cour suffisamment forte et indépendante pour mener ses tâches à bien.

«Ce processus est très inhabituel dans la sphère internationale
et mérite le soutien plein et entier
de tous ceux qui souhaitent le succès de la CPI.»

Elle devra être un instrument de justice et d’opportunisme. Elle devra pouvoir protéger les faibles contre les forts. » C’est ce qui a été accompli à Rome. Le statut de la CPI est une réalisation unique et remarquable.

Mais en politisant le processus d’élection du procureur, ou en le polluant avec les marchandages politiciens et trocs de votes qui caractérisent trop souvent les élections aux postes internationaux et aux Nations unies, on risque bien de mettre en péril cette importante réalisation.