La nouvelle loi sur le statut des magistrats méconnaît la présomption d'innocence, selon le Synamac.

La loi modifiant et complétant le statut des magistrats a été adoptée, samedi 7 juillet, à l’Assemblée  nationale. Le premier vice président du Syndicat national autonome des magistrats de la RDC (Synamac), Edmond Isofa, déplore le fait que «cette loi refuse au magistrat son droit à la présomption d’innocence, reconnu à tout citoyen congolais». 

Pour Edmond Isofa, la voie de recours, qui est la prise à partie, ne peut pas être transformée en une procédure disciplinaire. «Sur ce plan-là, nous estimons que le combat doit continuer pour nous. Les magistrats ont droit de bénéficier de la présomption d’innocence», a-t-il poursuivi.

Cette nouvelle loi comporte certaines innovations, surtout en ce qui concerne le pouvoir d’injonction accordé au ministre de la Justice et des mesures disciplinaires à l’endroit des magistrats.

«Je crois que c’est normal. Ça poserait problème si le ministre intervenait non seulement dans l’ouverture, mais aussi dans l’instruction et même dans la décision finale que le magistrat est appelé à prendre », a estimé Edmond Isofa.

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