Kinshasa: la loi portant statut des magistrats adoptée au Sénat

Les sénateurs ont adopté, mercredi 15 avril, la loi portant statut des magistrats, après  harmonisation des vues entre les deux chambres du Parlement  au sein d’une commission mixte paritaire. Celle ci devait statuer et modifier des dispositions jugées non conformes à la constitution notamment l’article 61 qui liait la prise à partie du magistrat, à  l’action disciplinaire et à l’action pénale.

Ce qui créait un déséquilibre qui privait le magistrat de son droit constitutionnel, tel que le droit a la défense, ont reconnu les sénateurs.

Cette loi avait déjà été envoyée au président de la République pour promulgation après adoption par les deux chambres. Quelques temps après, le texte avait été retourné au Parlement en vue d’une nouvelle délibération.

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