Articles de la catégorie « interjeter »

13/01/2014 - 14:44
Le verdict rendu  par le juge dans une affaire peut être contesté par la partie adverse. La personne qui est insatisfaite du verdict a le droit de porter l’affaire à une instance supérieure pour tenter d’inverser le jugement en sa faveur. -Quelle procédure respecter avant d’aller en appel ?
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