Articles de la catégorie « présomption d’innocence »

16/10/2012 - 06:57
Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ne peut être considérée  comme coupable avant d’en avoir été jugé par un tribunal. Elle jouit de la présomption d’innocence, d’après les spécialistes. - Que dit la loi congolaise de la présomption d’innocence ?
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