La Cour de cassation a poursuivi, ce mercredi 23 juillet, l’audience dans le cadre du procès contre Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice, accusé de détournement présumé de 19 millions de dollars destinés à la construction de la prison de Kisangani, dans le cadre d’un marché de gré à gré avec la société Zion Construction, considérée comme fictive.
La défense a soulevé plusieurs exceptions de nullité de procédure et d’ordre public, plaidant pour l’irrecevabilité de la cause. Elle s’appuie notamment sur :
- L’article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale
- L’article 121 de la Constitution
Selon les avocats de Mutamba, le vote à l’Assemblée nationale qui a permis d’engager des poursuites aurait dû se faire par bulletin secret, comme l’exigent ces textes. La procédure d'instruction préalable serait également incomplète : l’ancien ministre n’aurait été entendu qu'une seule fois avant de tomber malade et de récuser le Parquet général. Enfin, la citation à prévenu au greffe n’aurait pas été délivrée dans les règles.
Le ministère public demande la poursuite du procès
Le ministère public, de son côté, juge ces exceptions dilatoires et assure qu’aucune disposition légale n’a été violée. Il soutient que la préparation du dossier relève du Parquet, et que Mutamba a été informé formellement de la fin de l’instruction. « Nous sommes à la deuxième audience remise contradictoirement. Avançons », a déclaré le représentant du Parquet.
À la fin des débats, les juges ont mis l’affaire en délibéré, et un arrêt avant dire droit est attendu dans la journée, portant sur la recevabilité des exceptions soulevées par la défense.
