En élaboration depuis début juillet, ce projet préconise entre autres la signature obligatoire d’un contrat écrit entre bailleurs et locataires. Et aussi, l’interdiction de cohabitation à un même endroit des activités incompatibles comme une église aux cotés d’un bar, rapporte radiookapi.net
Cet avant-projet de loi s’applique sur le contrat résidentiel, commercial, professionnel et industriel autant que sur le logement de fonction, logements sociaux. Le texte prévoit l’enregistrement obligatoire du contrat ou livret de bail auprès des services de l’habitat pour toute garantie locative allant au delà de mille dollars. Cette somme devra être placée dans un compte bancaire en vue d’éviter tout malentendu au moment du remboursement ou de l’expiration du contrat. Aussi, lorsque un bailleur et un locataire sont en conflit, seule une commission de conciliation prévue par le projet de loi peut intervenir avant toute action judiciaire. Pour Jean Jacques Benameyi, président de la ligue des locataires, ces dispositions sonnent la fin de l’arbitraire : « c’est un document qui va apporter une grande solution da la cohabitation entre les deux parties. Lorsque, cette fois-ci, le bailleur se permettra de prendre la garantie au delà des normes prévues, il y a des dispositions prévues pour le sanctionner. »
Ce projet de loi prévoit également la suppression du métier de commissionnaire ; le président du courtier de Kinshasa, Mutombo Panya réagit : « comme la loi, nous allons maintenant préparer les professionnels immobiliers. Ils auront une formation. Avec la politique de proximité, la population va être maintenant conseillée partir de leur coin. »
Au regard de nombreux conflits d’intérêt entre bailleurs et locataires sur l’ensemble du pays et particulièrement à Kinshasa, les partenaires dans le secteur du loyer souhaitent une forte vulgarisation du texte de loi, une fois discutée au gouvernement et adoptée au parlement.
