APPEL A PROJET A DESTINATION DES ONGs DES DROITS DE L’HOMME POUR LE MONITORING A LA PRISON CENTRALE DE MAKALA DANS LE CADRE DU PROJET « RESISTONS ENSEMBLE A LA TORTURE »
Présentation de l’organisation
RCN Justice & Démocratie (RCN J&D) est une organisation non gouvernementale belge créée en 1994 dont la mission est de promouvoir et appuyer une Justice de proximité et une Justice Transitionnelle, ainsi que des pratiques démocratiques dans des sociétés et des Etats en transition ou en développement et de sensibiliser le public européen à la prévention des conflits. A travers ses activités, RCN J&D contribue à l’institution d’une justice au service de la société et des personnes, garantissant les droits des plus vulnérables.
Présente en République Démocratique du Congo depuis 2000, l’organisation apporte son soutien à la construction d’un système judiciaire au service des citoyens, à la sensibilisation des citoyens sur leurs droits et à la création d’espaces de dialogue et de revendication entre population et les autorités. Elle accorde une attention particulière à la lutte contre la corruption dans la justice et au développement des modes alternatifs de résolution de conflits.
Actuellement, RCN J&D met en œuvre à Kinshasa la phase 2 du projet «Résistons à la Torture Ensemble » (RESTORE II) qui vise à contribuer à la prévention et à la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants en République Démocratique du Congo. Il a pour objectif spécifique le renforcement des mécanismes de prévention et de réponse aux actes de tortures et mauvais traitements, au stade de la garde à vue et de la détention préventive, en appuyant les acteurs étatiques et les initiatives de la société civile.
Contexte
La République démocratique du Congo a adhéré en 2011 au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce protocole prévoit, à ses articles 3 et 4 que l’Etat organise des visites des lieux de détention sous différentes formes, à travers notamment la mise en place, la désignation ou l’Administration, à l’échelon national, d’un ou de plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’expérience montre que le regard de la société civile permet non seulement d’apporter à l’intérieur des lieux fermés les valeurs de la société « extérieure » mais aussi de rendre compte à l’extérieur de leurs observations afin que la situation des lieux d’enfermement soit connue et reste un sujet d’attention dans le but d’apporter des solutions aux divers problèmes qu’on y trouve.
Les conditions de détention à la prison centrale de Makala dans la ville de Kinshasa sont déplorables et inacceptables. Situation reconnue par le gouvernement en place à travers le ministère des Droits Humains. Les personnes qui s’y trouvent sont détenues dans des conditions violant ainsi les instruments juridiques tant nationaux qu’internationaux de protection des personnes en situation de privation de liberté.
Parmi les causes de ces mauvaises conditions de détention, il faut noter la surpopulation de carcérale. En effet, construite pour une capacité d'accueil d’environ 1500 prisonniers, cette prison arrive aujourd’hui jusqu’à regorger des nombres qui dépassent le sextuple du nombre initial. Certes, le nombre d’habitant a sensiblement évolué à Kinshasa, il faut aussi noter que nombreux qui sont à Makala y sont en détention préventive, des détentions qui, pour la plupart, étaient initialement ou sont devenues irrégulières. Certains s’y retrouvent pour des faits bénins, d’autres, continuent à y rester faute de moyens pour payer leur liberté provisoire ou des amendes transactionnelles qui leur sont demandées. Peu des détenues sont donc définitivement condamnés par un juge.
De ce qui précède, la collecte d’informations sur les conditions de détention des détenus préventifs de la prison de Makala représente un enjeu primordial en vue d’une analyse de la situation, l’identification et la prise en charge les victimes, l’établissement des rapports de situation, le port des actions de plaidoyer ou encore la discussion des cas les plus graves dans un cadre de concertation multi-acteurs.
Pour y parvenir, RCN Justice et Démocratie, à travers la phase 2 du projet «Résistons à la Torture Ensemble » (RESTORE II), financé par l’Union Européenne, a prévu des visites de monitoring dans la prison centrale de Makala via le mécanisme de subvention à des tiers. La charge du monitoring sera confiée à l’organisation de la société civile locale qui répondra le mieux aux critères du présent appel à projet.
Objectif général
Le présent appel à projet poursuit comme objectif général « le renforcement du respect des droits des personnes pendant la procédure de la détention préventive en vue de lutter contre la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants ».
Objectifs spécifiques
Collecter les informations sur les conditions des détentions des détenus préventifs dont les dossiers proviennent des parquets de Kinshasa/Kalamu, Kinshasa/Ndjili et de Kinshasa/Kinkole en vue de la discussion des cas les plus graves dans un cadre de concertation multi-acteurs ;
Identifier les cas des détenus préventifs provenus des mêmes parquets dont les détentions sont en état d’irrégularité en vue de leur régularisation par les autorités compétentes ;
Identifier les victimes de la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants pour une prise en charge prévue dans le cadre du projet.
Résultats attendus
Une base des données des cas en situation de détention préventive irrégulière dont les dossiers sont en instruction aux parquets de Kinshasa/Kalamu, Kinshasa/Ndjili et de Kinshasa/Kinkole est établie et mise à jour ;
Les cas graves de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont discutés dans un cadre de concertation multi-acteurs en vue de la prise des dispositions nécessaires pour y remédier ;
La situation des détenus en détention préventive dont la détention est irrégulière et dont les dossiers sont instruits par les parquets de Kinshasa/Kalamu, Kinshasa/Ndjili et de Kinshasa/Kinkole est régularisée par les autorités compétentes.
Critères d’éligibilité
Etre une organisation des droits humains créée et enregistrée, conformément à la législation congolaise à la matière ;
Disposer d’une expérience dans le domaine du monitoring des lieux de détention (la prison centrale de Makala représentant un atout) en produisant au moins un rapport détaillé élaboré dans ce cadre ainsi que le(s) outil(s) utilisé(s) pour ce faire ;
Disposer d’un personnel dynamique et à même d’effectuer régulièrement, selon la fréquence à convenir, les visites à la prison centrale de Makala ;
Disposer d’une adresse physique à Kinshasa pour tout échange éventuel de correspondance ou tout autre document.
Tâches à effectuer :
Organiser des descentes de monitoring à la prison centrale de Makala ;
Documenter les cas de détention irrégulière de façon régulière et continue (fréquence à proposer dans la proposition) ;
Tenir et mettre à jour régulièrement la base des données des cas en détention irrégulière ;
Rédiger et transmettre à RCN Justice et Démocratie les rapports mensuels des descentes de monitoring selon le canevas à développer avec RCN J&D;
Communiquer en urgence à RCN Justice et Démocratie les cas de torture et autres mauvais traitements les plus graves (critères à déterminer avec RCN J&D) en vue d’une discussion dans un cadre de concertation multi-acteurs et/ou dispositions à prendre;
Participer aux discussions à l’occasion des Cadres de Concertation liés aux cas les plus graves ou les plus communiqués.
Durée du monitoring :
L’organisation qui sera sélectionnée devra effectuer le monitoring dans la prison centrale de Makala durant 28 mois, soit du mois de novembre 2021 au mois de février 2024.
Eléments importants du projet :
La proposition doit contenir, entre autres, les éléments importants ci-après :
Une stratégie de mise en œuvre du monitoring dans la prison centrale de Makala dans laquelle il faudra reprendre le nombre ainsi que les fréquences de descentes par mois ;
Une méthodologie à utiliser en vue d’atteindre les objectifs assignés, y compris une proposition d’outils de collecte ;
Une proposition budgétaire couvrant tous les besoins liés à cette activité durant les 28 mois, en fonction notamment de la fréquence des descentes à Malaka faites dans la proposition.
Autres éléments à annexer :
La copie des documents prouvant l’existence juridique de l’organisation, ainsi que la copie de ses éléments de gouvernance interne (statuts, régularité/réalité des réunions des organes de l’organisation (ex. PV Assemblée général annuelle 2020, copie du dernier bilan comptable annuel) ;
La liste des projets en cours d’exécution ou exécutés par le passé par l’organisation, seule ou en partenariat (coordonnées du partenaire)
Au moins un rapport déjà élaboré dans le passé prouvant l’expérience de l’organisation dans le domaine du monitoring des lieux de détention avec copie d’un outils de monitoring composé ou utilisé par l’organisation pour ce faire ;
Ces éléments sont à envoyer au plus tard le 20 octobre 2021 à 16h45 (heure de Kinshasa) par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
NB : seule l’organisation retenue sera contactée.
