TERMES DE REFERENCE POUR LE GROUPE D’APPUI JURIDIQUE/ CADRE DE MISE EN ŒUVRE DE LA REDD EN RDC
Titre: Consultant au Groupe d’Appui Juridique (4 personnes) Date limite de soumission: 07 septembre 2012 Langues: Français courant, Anglais courant souhaitable
1. Contexte La République Démocratique du Congo avance actuellement dans la préparation de sa stratégie nationale REDD, qui doit s’accompagner d’un cadre tant institutionnel que juridique pour sa mise en œuvre. Ce cadre définira d’une part les rôles et responsabilités de différentes structures chargées de la mise en œuvre de REDD ainsi que l’implication d’autres acteurs partenaires au processus. D’autre part, il donnera les orientations nécessaires en matière de réformes du cadre normatif au regard des besoins associés la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD. Enfin, ce cadre comprendra différents outils de mise en œuvre tels que le registre et la procédure d’homologation des projets REDD. L’enjeu est donc de définir un cadre de mise en œuvre adéquat et crédible pour la REDD en RDC. Les arrangements institutionnels et légaux devront ainsi permettre une administration efficiente des politiques REDD (minimisation des coûts d’administration) avec une capacité de mise en œuvre à la hauteur des enjeux (capacité d’absorption des flux financiers REDD). Ils positionneront REDD au cœur du dispositif de gouvernement du pays, réduiront et maîtriseront les risques de corruption tout en inspirant la confiance des investisseurs et en sécurisant la réduction des émissions produites en RDC. L’élaboration et le déploiement du cadre de mise en œuvre suggère donc d’informer et de consulter les parties prenantes pour identifier les réformes à mener, l’organisation à établir et les instruments techniques à produire, puis d’engager la mise en œuvre à proprement parler des réformes (rédaction et adoption des textes). On pourra ainsi distinguer le chantier légal du chantier institutionnel en dépit des passerelles naturelles. On pourra aussi distinguer les éléments prioritaires de réforme, indispensables à l’opérationnalisation de REDD en RDC (dénommés les éléments « cœurs » dans le R-PP), des éléments d’accompagnement de la mise en œuvre importants, voire essentiels, mais non strictement indispensables :
- Les questions « cœurs » couvrent ainsi les thèmes spécifiques essentiels à REDD, et notamment les institutions liées au pilotage et au monitoring de REDD dont le MRV carbone, les garanties sociales et environnementales, la participation du public, l’architecture et les mécanismes financiers REDD (fonds national et provinciaux, règles de répartition des revenus etc.), les droits sur le carbone…
- Les questions « transversales » incluent, sans s’y limiter, les décrets d’application du Code forestier (2002), les plans de zonage national et locaux cohérents qui pourraient donner une signification spatiale au Code Forestier et aux décrets d’application associés, la superposition non harmonisée et conflictuelle des droits fonciers avec les droits d’usage forestiers, miniers, agroindustriels ou encore la délimitation floue entre le pouvoir administratif et les droits coutumiers, le caractère incomplet des processus de réforme politique et légale, comme la « revue légale » des titres d’exploitation (ce qui entraîne des incertitudes sur le statut légal de certaines opérations), le manque de reconnaissance et de sécurité des droits fonciers pour les communautés locales et les populations indigènes, le faible niveau d’application de la loi et le défi de la décentralisation, les réformes d’accompagnement économique, commercial ou encore fiscal des politiques d’investissement et de développement associées à REDD…
Pour le développement de ce cadre de mise en œuvre, la CN REDD développe un partenariat avec Globe International, à titre principal, et avec d’autres organismes intéressés par les questions légales, institutionnelles et techniques liées à la mise en œuvre de la REDD. S’agissant du partenariat avec Globe, il échet de relever qu’il vise à établir les modalités institutionnelles, légales et de gouvernance crédibles et transparentes nécessaires pour permettre au pays de mettre en œuvre ses options stratégiques REDD. Il vise donc la préparation du cadre institutionnel et normatif de mise en œuvre de REDD en République Démocratique du Congo. Un tel objectif nécessite notamment une claire connaissance et compréhension tant de la législation nationale, de l’architecture institutionnelle que des us et politiques propres au pays. D’où l’importance d’y associer un groupe d’experts juridiques nationaux. 2. DESCRIPTION DE LA MISSION Le groupe d’appui juridique (GAP), réunissant des jeunes juristes nationaux à haut potentiel (2) et des juristes confirmés (2), pour la réalisation des objectifs et tâches ci-dessous : 2.1 Objectif L’objectif principal de la mission est appuyer le Groupe de Travail Législatif sur la gouvernance forestière, entre septembre 2012 – février 2013 pour la préparation des textes de réforme à partir des demandes établies par les parlementaires. 2.2 Tâches et responsabilités Les experts juristes du GAP, sous la coordination du Point Focal Globe et du Responsable de la Composante 2 de la CNREDD, ont pour tâches et responsabilités : - Appuyer la mise en place du Groupe d’appui législatif dans le cadre du partenariat avec GLOBE et les parlementaires sur des questions spécifiques liées à la législation environnementale (au travers notamment des notes techniques et analytiques sur des questions spécifiques, des séances d’échanges, la rédaction de textes, etc.) ; - Contribuer à l’élaboration de textes de lois et réglementaires dans le cadre de la deuxième phase du chantier cadre de mise en œuvre ; - Diagnostiquer la législation nationale en matière environnementale et en ressortir les éventuels manquements, chevauchements et même contradictions pouvant empiéter sur la mise œuvre du processus REDD en RDC. - Rédiger des rapports d’étapes et mise en cohérence de différentes contributions reçues dans le cadre de ce chantier. Les experts devront, en vue de faire asseoir leurs analyses, consulter notamment: - Le document de R-PP de la RDC et d’autres documents dans le cadre de la préparation et de la planification ; - Le Code forestier, le Code minier, le Code foncier, le Code des Investissements, le Code Agricole, etc. ; - Les études PNUE et GLOBE sur le cadre de mise en œuvre (aspects légaux) ; - Les documents d’information sur la REDD+ en RDC ; - La bibliographie disponible sur le cadre de mise en œuvre de la REDD d’autres pays. 2.3 Résultats escomptés A terme, sur base des requêtes spécifiques du GTL dépendamment de son niveau d’avancement, le GAP devra fournir les résultats suivants: - La synthèse de l’analyse des aspects spécifiques de la législation nationale à revisiter ; - Les textes législatifs et règlementaires commandés par le GTL dans le cadre des réformes prioritaires de court terme - La liste des textes à élaborer, des éléments de contexte et de leurs objectifs associés, dans le cadre des réformes à moyen et long terme - Le renforcement des capacités du groupe législatif ; - La mise en cohérence (analyses critiques et harmonisation) des différentes activités menées dans le cadre de ce chantier. 3. Durée des travaux Les travaux démarreront le 15 septembre 2012 jusqu’au 15 mars 2013. Ils s’étendront sur six mois. Les documents et les rapports devront être fournis au plus tard à la fin de ces six mois. La charge de travail pourra varier en fonction des sollicitations du GTL, et ne devra pas être supérieure à l’équivalent de ¼ temps pour l’ensemble des consultants. 4. Produits livrables Les livrables suivants sont attendus du GAP : - Une «Note analytique » sur des points spécifiques de la législation nationale à revisiter (codes forestier, foncier, minier, agriculture, etc.) ; - Des notes de synthèse après consolidation des rapports d’étapes de GLOBE (avec l’appui du point focal GLOBE) et après chaque appui spécifique apporté soit au groupe législatif, soit au développement d’un autre partenariat sur le chantier cadre de mise en œuvre ; - Les textes législatifs et réglementaires; - Un rapport final, lequel comprendra la méthodologie de travail, un examen de l’architecture proposée avec ses avantages et inconvénients, les écueils éventuels et des recommandations ; - Des annexes, dont notamment, le calendrier du déroulement des travaux, la liste des documents consultés ainsi que la liste des personnes rencontrées pour une future consultation publique. Le rapport définitif doit être remis en 3 exemplaires à la CN REDD et à GLOBE. Les rapports devront être rédigés sur format A4 et structurés suivant le standard éventuel exigé par la CN REDD. Le rapport final devra également être remis sur support informatique (Cdrom). 5. Qualifications requises et éligibilité Sont éligibles seules les personnes physiques. L’équipe sera constituée de quatre juristes dont: - Un juriste senior spécialisé dans la législation environnementale nationale (au moins sept ans d’expérience significative pour la mission) - Un juriste senior spécialisé dans la législation environnementale ou tout autre domaine pertinent pour la législation REDD (agriculture, énergie, développement rural, organisation locale, foncier, décentralisation etc.) et disposant d’au moins sept ans d’expérience significative pour la mission - Un juriste junior spécialisé dans la législation environnementale nationale (au moins deux ans d’expérience significative pour la mission) - Un juriste junior spécialisé dans la législation environnementale ou tout autre domaine pertinent pour la législation REDD (agriculture, énergie, développement rural, organisation locale, foncier, décentralisation etc.) et disposant d’au moins deux ans d’expérience significative pour la mission) Tous les candidats devront par ailleurs : - être de nationalité congolaise ; - avoir au moins un diplôme de Licence en Droit (BAC+5) ; - la connaissance du mécanisme REDD et du processus national est un atout ; - la maîtrise de l’anglais est un atout. Manifestations d’intérêt Merci d’envoyer un CV mis à jour et une lettre de motivation à Thais Narciso (avec copie à Monsieur le Coordonnateur National REDD), exclusivement par e-mail aux adresses ci-dessous : [email protected] [email protected] NB : Les candidatures devront être adressées avec mention du/des poste(s) spécifique(s) auquel le candidat postule.
