Les dispositions légales en cas de violation de domicile en RDC

La violation de domicile est un délit sanctionné par la loi congolaise. Elle condamne l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

- Quelles sont les sanctions prévues par la loi congolaise en cas de violation de domicile ?

Jody Nkashama en parle avec Me Kabengela Ilunga, avocat au barreau de Kinshasa.

Fichier audio : téléchargez Flash pour écouter.

Recevez Radio Okapi par email

Donnez votre adresse email dans ce formulaire afin de recevoir tous nos articles dans votre boîte email. Vous recevrez un message de confirmation avec un lien sur lequel il vous faudra cliquer afin que l'envoi d'emails devienne effectif.
Si vous ne voyez pas l'email de confirmation dans votre boîte de réception, allez chercher dans vos spams et marquez le message comme "non spam".  

Votre adresse email :

Service offert par FeedBurner