C’est ce qu’affirme la loi foncière de 1973. Cependant, cela ne s’applique pas, selon Maître Dominique Kamwando d’Avocat sans frontières, pour des concessions acquises en violation de la loi, rapporte radiookapi.net
Sur le plan juridique, la loi foncière dit que les propriétaires doivent être dédommagés pour les préjudices subis sauf lorsqu’il s’agit des titres obtenus en violation de la loi. « Le régime foncier et immobilier précise que les titres obtenus en violation de la loi et des dispositions urbanistiques sont nuls. Dans ce cas, ces personnes ne peuvent pas se prévaloir d’une quelconque réparation parce que le titre nul ne produit aucun effet en droit. Par exemple, le sol est divisé en domaines public et privé. Lorsqu’une personne acquiert une parcelle de terre sur le domaine public de l’Etat -or nous savons que le domaine public de l’Etat est hors commerce- il ne peut être aidé. Et qu’il arrive à obtenir un titre sur le domaine public de l’Etat, il s’agit aussi d’un titre obtenu en violation de la loi. »
