Parlement
La chambre haute s’est penchée lundi sur le projet de loi portant protection de l’enfant, en deuxième lecture après l’Assemblée nationale. Ce texte a fait l’objet d’un grand débat concernant sa base juridique et la contradiction qu’il crée face au code de la famille. Mais à l’issue du débat, la ministre du Genre, Famille et Enfant, Philomène Omatuku, a plaidé pour sa correction, rapporte radiookapi.net
Les sénateurs relèvent une contradiction au niveau même de l’intitulé du texte sous examen. Quelle est sa base juridique, s’interrogent-ils ? Selon les sénateurs, il faut dissocier la loi organique de la loi ordinaire. Or, le présent projet de loi institue des tribunaux pour enfants. Alors, les sénateurs suggèrent l’élaboration de deux textes de loi car, la création des tribunaux pour enfants ne peut que faire l’objet d’une loi organique et non ordinaire. La loi est donc inadéquate avec les réalités du pays, estiment certains sénateurs. Elle s’inspire, selon eux, des réalités internationales.
Dans sa réplique, Philomène Omatuku précise que, conformément à l’article 149 de la constitution, la loi peut créer des juridictions spécialisées. Elle n’est pas en contradiction avec le code de la famille, indique-t-elle. Pas d’allégeances non plus en se référant à la communauté internationale. « On prend ce qui est meilleur ailleurs en l’adaptant aux réalités du pays », affirme la ministre. Ainsi, à partir de 18 ans, l’enfant doit jouir de sa liberté de pensée et de religion, mais sous la protection de l’autorité parentale.
