Sénat : projet de loi sur l’amnistie, les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité exclus

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Le projet de loi portant amnistie pour faits de guerre et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord et Sud Kivu a été débattu ce mardi à la chambre haute du Parlement au palais du peuple. Le fond de la question est de savoir qui bénéficiera de cette loi et qui n’en bénéficiera pas, rapporte radiookapi.net

La Commission défense, sécurité et surveillance des frontières du Sénat a défini ce jour les termes « faits de guerre » et « faits insurrectionnels ». Avec ces définitions, les pouvoirs exécutif et judiciaire devront ainsi catégoriser les personnes qui pourraient bénéficier de cette amnistie dans la validité va de la période comprise entre juin 2003 et la date à laquelle la loi sera promulguée par le chef de l’Etat. Ce que l’on peut retenir, au regard de la définition des concepts, c’est que les personnes reconnues coupables des faits de génocide, des crime de guerre ou des crimes contre l’humanité, ne pourront bénéficier de ladite amnistie.

Quant au caractère spécifique et discriminatoire relevé par certains sénateurs contre le projet de cette loi, la commission a répondu qu’il s’agit d’une loi qui fait suite aux recommandations des accords de paix et de sécurité dans les deux Kivu. Elle inclut les derniers accords entre le gouvernement et le CNDP. L’introduction de ces nouvelles données exige, après l’adoption par le Sénat, la création d’une commission mixte Sénat Assemblée nationale pour harmoniser le texte avant sa promulgation par le chef de l’Etat.

La commission a souligné par ailleurs qu’il n’est pas exclu que le Parlement ou le gouvernement initie une loi d’amnistie générale en vue de la réconciliation nationale.

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