Cour constitutionnelle : les deux chambres du Parlement doivent harmoniser leurs divergences

Préstation de serment des Haut magistrats de la République

Préstation de serment des Haut magistrats de la République

Le Sénat a adopté au cours de sa plénière de samedi la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Il ne reste plus que le texte adopté soit harmonisé avec celui de l’Assemblée nationale par les deux chambres du Parlement, rapporte radiookapi.net

Les députés nationaux avaient déjà adopté leur propre texte. Donc, une commission mixte Sénat Assemblée nationale devra être constituée pour aplanir les divergences entre la mouture de la chambre haute qui vient d’être adoptée et celle de la chambre basse. Avant cette dernière étape législative, certaines voix s’interrogent déjà si la mise en place prochaine de la Cour constitutionnelle ne va pas accélérer la révision de la Constitution de plus en plus évoquée dans la classe politique. Cela n’est pas le point de vue de Philippe Biyoya, professeur d’université en relations internationales et analyste politique. D’après cet analyste, la mise en place de la Cour constitutionnelle, si elle fonctionne normalement, précise-t-il, contribuera plutôt à garantir la stabilité institutionnelle du pays, et va donc annihiler le zèle et l’activisme de certains acteurs politiques qui seraient tentés de manipuler la Constitution à leur guise. Pour le professeur Biyoya, l’absence de la Cour constitutionnelle fait que le pouvoir judiciaire en RDC n’est pas encore suffisamment structuré et suffisamment organisé. Sa mise en place viendrait alors, estime-t-il, parachever l’architecture institutionnelle de la République Démocratique du Congo, garantir la stabilité de cette architecture, et inciter au respect de la séparation des pouvoirs.

Quid de la Cour constitutionnelle

De son côté, le sénateur Toussaint Ekombe Mpetshi, président de la commission politique, administrative et judiciaire du Sénat, soutient qu’il n’y a aucun rapport possible entre le texte de proposition de loi sur la Cour constitutionnelle qui vient d’être adopté à la chambre haute et la révision de la Constitution puisque, dit-il, celle-ci (cette révision) est prévue par la même Constitution.

Que savoir alors de la Cour constitutionnelle elle-même ? C’est une instance du pouvoir judiciaire instituée par la Constitution en son article 157. A ce jour, c’est l’une des institutions constitutionnelles qui ne soient pas encore mises en place. Lorsqu’elle sera créée, elle comprendra neuf membres pour un mandat de 9 ans non renouvelable, nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès, et trois par le Conseil supérieur de la magistrature. Les deux tiers de ses membres doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire. La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans, en procédant au tirage au sort d’un membre par groupe. Son président est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois et investi par ordonnance du président de la République. Cette instance judiciaire est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Les lois organisques, avant leur promulgation, et les règlements intérieurs des chambres parlementaires et du Congrès, de la Commission électorale nationale indépendante ainsi que du Conseil supéreiur de l’audiovisuel et de la communication, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité. Elle est en outre la juridiction pénale du chef de l’Etat et du Premier ministre dans les cas prévus par la Constitution, en l’occurrence pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice de leurs fonctions.

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