RDC : l’opposition initie à son tour une pétition pour interpréter l’article 70

 
 
Des députés de l’opposition congolaise, le 07/05/2012 au Palais du peuple à Kinshasa, lors de la présentation du programme du gouvernement à l’Assemblée nationale par le Premier ministre Matata Ponyo Mapon. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

Apres la Majorité présidentielle (MP), l’opposition initie à son tour une pétition pour saisir la Cour constitutionnelle afin d’interpréter l’article 70 de la constitution, relatif au mandat présidentiel. Les initiateurs de cette pétition collectaient mardi des signatures à l’Assemblée nationale.

Les opposants comptent, à travers cette requête, obtenir de la Haute cour, «la bonne interprétation» de l’article 70 de la constitution. Ces opposants rejettent l’idée de voir le Président Kabila rester à son poste au-delà de 2016 si l’élection présidentielle n’était pas organisée d’ici la fin de l’année.

«Les députés de la MP sont dans leur droit d’initier leur pétition pour saisir la Cour constitutionnelle. Cette pétition est régulière dans sa forme et irrégulière quant à son fond», a estimé Claudel Lubaya, l’un des signataires de cette pétition.

Évoquant la question de la tenue des élections dans le délai constitutionnel, le député de l'Union pour la nation congolaise (UNC) se dit convaincu qu’il n’y a aucun cas de force majeure, ni de manque de fonds qui puisse empêcher la tenue des élections dans le délai.

Rejeter la pétition de la MP

Dans le Haut-Katanga, les partis membres de l’opposition politique et leurs alliés demandent à la Cour constitutionnelle de la RDC de rejeter la pétition déposée lundi 18 avril par environ 200 députés de la MP portant sur l’interprétation de l’article 70 de la Constitution. Ils ont formulé cette demande à l’issue de leur rencontre tenue mardi 19 avril à Lubumbashi.

Dans leur déclaration lue devant la presse par Gabriel Kyungu wa Kumwanza, ils ont fait savoir que la démarche entreprise par ces élus n’a pas de raison d’être car la constitution de la RDC est claire pour ce qui est du mandat du chef de l’Etat en ses articles 75 ainsi que 220 qui est verrouillé.

Kyungu rappelle le libellé de l’article 75 : « En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat».
 
Kyungu wa Kumwanza explique :

«Nous avons été plus loin pour dire pour toute autre cause d’empêchement définitif. Cela répond à la non organisation des élections. C’est un empêchement définitif. Il est [Président de la République] hors mandat. Donc, le 19 décembre, nous recourrons à cet article.  C’est fini, le mandat est terminé et nous organisons les choses. Il n’est plus concerné».

Une trentaine de partis politiques ont pris part à cette rencontre, dont les partis de la plateforme G7 ainsi que le Front citoyen.​

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