Réhabilitation des gouverneurs déchus: une «hérésie» juridique, selon André Mbata

Le professeur André Mbata a estimé dimanche 4 juin que la Cour constitutionnelle viole le principe du droit, en réhabilitant les gouverneurs déchus par des assemblées provinciales.
 
«Il s’agit là, à mon avis, d’une interprétation malheureuse parce qu’une motion de défiance contre un gouverneur ne peut pas être qualifiée d’acte législatif rentrant dans le cadre de l’alinéa 2 de l’article 162 [de la constitution]. En faire un acte législatif comme la Cour l’avait fait dans l’affaire Kapuku, c’est une hérésie en droit constitutionnel».
 
L’article 162 alinéa 2 de la constitution congolaise stipule: « Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire ».
 
Pour André Mbata, la Cour Constitutionnelle prétexte tirer ses compétences de l’article 162 de la Constitution mais elle se trompe en qualifiant la motion de défiance contre un gouverneur d’un acte législatif.
 
Depuis une année, un gouverneur et un vice-gouverneur déchus par les députés provinciaux ont été réhabilités par la Cour constitutionnelle. Il s’agit du gouverneur du Haut-Katanga, Jean-Claude Kazembe, et de la vice-gouverneure de l’Equateur, Jeannine Ntombi.
 
Le gouverneur du Haut-Lomami, Célestin Mbuyu, a été déchu depuis début mai dernier. Selon des sources concordantes, Célestin Mbuyu avait également saisi la Cour constitutionnelle, après sa déchéance.

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