RDC : une femme peut solliciter l’avortement en cas de viol ou d’inceste, précisent les femmes juristes

Une femme violée, victime d’inceste ou celle dont la grossesse met en danger sa santé physique et mentale peut solliciter l’avortement, a précisé jeudi 16 août, l’Association des femmes juristes congolais (AFEJUCO). Cette structure dit se baser sur le protocole de Maputo que la RDC a ratifié et publié au Journal officiel. Elle demande par conséquent une harmonisation avec les lois congolaises qui pénalisent l’avortement.

« Le protocole de Maputo autorise que la femme qui a été violée, qui a été victime d’un inceste ou dont la grossesse met en danger sa santé physique et mentale, etc. puisse solliciter l’avortement », a rappelé la présidente de l’AFEJUCO, Pélagie Ebeka, lors de la session sur la question de la légalisation de l’avortement en RDC.

Adopté le 11 juillet 2003, le Protocole de Maputo est aussi appelé Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique. C’est un accord international qui garantit des droits des femmes, y compris le droit de participer au processus politique, l'égalité sociale et politique avec les hommes, une autonomie améliorée dans leurs décisions en matière de santé et la fin des mutilations génitales féminines.

Toutefois, l’AFEJUCO reconnait que la loi congolaise n’autorise pas l’avortement et le pénalise.

« Le Code pénal n’autorise pas l’avortement. L’avortement est et reste un acte incriminé par le Code pénal, reste une infraction. Sauf l’avortement thérapeutique qui est autorisé par le Code de déontologie médicale », a indiqué Pélagie Ebeka.

Face à cette situation, l’AFEJUCO a plaidé pour l’harmonisation des lois nationales en les conformant aux instruments internationaux ratifiés par la RDC sur les droits des femmes.

Les femmes juristes de l’AFEJUCO ont débattu de la question de la légalisation de l’avortement en RDC lors de leur session d’information. Elles ont échangé avec les praticiens de droit sur le protocole de Maputo qui autorise l’avortement médicalisé, alors que le code pénal congolais le pénalise.
 
 

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