RDC : le ministère public demande à la Cour constitutionnelle de déclarer irrecevable la requête de Bemba


Le ministère public a demandé dans son réquisitoire à la Cour constitutionnelle qui statuait vendredi 31 août sur le contentieux des candidatures à l'élection présidentielle de déclarer irrecevable la requête de Jean-Pierre Bemba.

Le dossier du candidat du MLC qui était confronté aux experts de la CENI et au Procureur général près la Cour sur son invalidation, était instruit à la chambre 2 de la Cour constitutionnelle.

La CENI et le ministère public qualifient la condamnation de subornation de Bemba d’irrévocable et de corruption le rendant ainsi inéligible.

« La plénière de la CENI a été saisie par une voie formelle normale d'une correspondance lui notifiant un arrêt définitif de la chambre  d'appel de la Cour pénale internationale du 8 mars 2018, lequel arrêt a apporté des éléments nouveaux de travail à la CENI. Dans sa vérification de recevabilité, la CENI se base sur les articles 21 et 22 de la loi électorale qui jugent de la recevabilité et de l'irrecevabilité d'une candidature. Ces articles précisent qu'un dossier de candidature est déclaré irrecevable lorsqu'il contient un candidat inéligible », a argumenté le secrétaire exécutif national de la CENI.

Vous pouvez l’écouter ici :

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D’autres voies de recours

L’avocat de Jean-Pierre Bemba, qui réagit à l’argument de la CENI, fait valoir le certificat de la CPI qui annule la condamnation de son client renvoyant l’affaire de subornation au 17 septembre prochain pour une autre décision. Selon Toussaint Ekombe, la condamnation de Bemba n’est pas encore devenue irrévocable et la subornation ne signifie pas corruption comme le soutient la CENI.

« Ils vous disent que le jugement est irrévocable. Eux-mêmes disent que le jugement est définitif parce que la question de la culpabilité a été tranchée. Nous nous opposons à cette conception. La question de la culpabilité n'est pas tranchée parce qu'au regard de l'article 81, nous revenons sur le tout. Et c'est d'ailleurs ce que dit le certificat. La question a été renvoyée à la chambre de première instance pour une nouvelle décision. Pour que la condamnation de Bemba soit irrévocable, il faut qu'il ait épuisé la voie de la révision qui est une voie de recours extraordinaire. Et la définition d'irrévocable, c'est lorsque la décision n'est plus susceptible d'être attaquée par une voie de recours », rétorque Me Toussaint Ekombe.

/sites/default/files/2018-09/02._010918-p-f-kinshasa_avocat_de_bemba-le_bon.mp3

Six audiences publiques simultanées ont été organisées le même vendredi pour statuer sur le contentieux des candidatures et départager les parties en cause.

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