RDC : motion de censure contre Sylvestre Ilunga pour « défaillance et incompétence notoire »

Le Premier ministre Sylvestre Ilunga est visé par une motion de censure. Plus de 300 députés se réclamant de l’Union Sacrée pour la Nation ont signé la motion de censure déposée vendredi 22 janvier au bureau d'âge de l’Assemblée nationale.

« Pour être recevable, cette motion devrait être signée par ¼ de députés nationaux, donc le minimum requis est de 125 députés. Or, dans le cas d’espèce, c’est 301 députés qui veulent le départ du Premier ministre Sylvestre Ilunga pour défaillance et incompétence notoire dans la conduite des affaires de l’Etat », indique le député André Mbata, qui se base sur les articles 100 et 146 de la Constitution.

Selon l’article 146 de la Constitution l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou d'un membre du Gouvernement par le vote d'une motion de censure ou de défiance.

« (…) La motion de censure contre le Gouvernement n'est recevable que si elle est signée par un quart des membres de l'Assemblée nationale. La motion de défiance contre un membre du Gouvernement n'est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l'Assemblée nationale », poursuit ce texte.

Cette motion, une fois déclarée recevable, devra donc être examiné dans 48 heures, soit lundi 25 janvier prochain, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, explique le député national Andre Mbata.

Lors de l’ouverture, le 5 janvier dernier de la session extraordinaire, les députés du PPRD s’étaient opposés à l’inscription du contrôle parlementaire dans l’ordre du jour proposé par le Bureau d’âge.

A ce sujet, André Mbata fait savoir que la Cour constitutionnelle a autorité le Parlement à contrôler le gouvernement en vertu de l’article 100 de la Constitution.

« Or, quand on contrôle le gouvernement, on peut aussi le sanctionner. C’est lié », affirme-t-il.

L’article 100 de la Constitution dispose :

« Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics. Chacune des Chambres jouit de l'autonomie administrative et financière et dispose d'une dotation propre. »

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