RDC : le réquisitoire contre Matata Ponyo "n'a aucun soubassement juridique" (Avocats)


La procédure dans l’affaire qui oppose le procureur général près la Cour constitutionnelle et le sénateur Matata Ponyo a été jugée "illégale" par les avocats de ce dernier.

Dans une déclaration faite mardi 25 mai à la presse, un des avocats du sénateur, Me Frederic Kwamba, dénonce ce qu’il qualifie de ‘’réquisitoire sans aucun soubassement juridique, des libellés obscurs, de juge inapproprié’’ pour celui qui n’est plus premier ministre en fonction.

D'après lui, la Constitution soutient que la Cour constitutionnelle est juge pénal du président de la République et du premier ministre en fonction. "Mais mon client n’est plus premier ministre en fonction », dit-il.

"Aujourd'hui, tout le monde sait que le juge ou la juridiction compétente pour pouvoir instruire sur le plan pénal contre le sénateur Matata, c'est le juge de la Cassation. Mais lorsqu'il s'agit des faits qu'il aurait prétendument commis lorsqu'il était premier ministre, le juge de la Cassation est incompétent", a-t-il affirmé.

Pour Me Frederic Kwamba, dans ce cas, le juge naturel devient celui de la Cour constitutionnelle :

"Mais la difficulté c'est à quel niveau ? Parce que ce juge constitutionnel ne peut au pénal que connaître des cas concernant un président de la République ou un premier ministre en fonction. Pas celui qui déjà parti comme c'est le cas pour Matata Ponyo qui n'est plus premier ministre. Alors, là nous sommes dans une situation où le juge est connu".

Il estime que le sénateur Matata peut être poursuivi pour les faits commis pendant qu'il était premier ministre et non le contraire :

"Si c'est en rapport avec les faits commis pendant qu'il était premier ministre et la personne poursuivie est connue, c'est le sénateur Matata. Mais le passage entre les deux n'existe pas. Parce que la porte est hermétiquement fermée par la Constitution elle-même".

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