La Loi n°25/045 du 1er juillet 2025 relative à l’aménagement du territoire entre en application le 12 août courant, trente jours après sa publication par le journal officiel, conformément à l’article 141 de la constitution. C’est ce qui explique la remise officielle de la copie de cette loi ce vendredi 2 aout à Kinshasa par le ministre de tutelle, aux secrétaires généraux de l’administration publique et aux cadres des services spécialisés de ce secteur.
Pour le ministre d’Etat à l'Aménagement du territoire, Guy Loando Mboyo, la gouvernance territoriale de la RDC franchit un cap décisif.
Il explique que, désormais, tout projet d’infrastructure ou toute utilisation de l’espace physique devra impérativement obtenir un avis de conformité, en application des nouvelles dispositions légales.
« C’est une innovation majeure qui vient combler un vide juridique qu’on avait dans notre pays depuis 1957 ; à savoir : doter le pays d’un cadre normatif sur les matières liées à l’aménagement du territoire. Là, c’est une nouvelle loi, parce qu’elle a innové, en ce qu’elle prévoit ce qu’on appelle le droit pénal à l’aménagement. Ça veut dire ça incrimine et ça sanctionne l’inobservance des règles sur l’aménagement du territoire », a fait savoir Guy Loando Mboyo.
Cette loi va commencer à s’exécuter dès le 12 août, a-t-il poursuivi, soit trente jours après sa publication par le journal officiel, conformément à l’article 141 de la constitution.
« Nous sommes donc prêt, non seulement avec les personnes qui doivent constater les violations des dispositions de cette loi, à savoir les inspecteurs de l’ONAT, Observatoire national de l’aménagement du territoire, pour que cette grande vision du chef de l’Etat Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, coulée sous forme du pilier trois, du programme d’action du Gouvernement (...) puisse devenir une réalité », a martelé Guy Loando.
Il a par la suite remis officiellement la copie de cette loi à l’administration centrale, appelée à l'appliquer, ainsi que les établissements sous la tutelle du ministère de l’Aménagement du territoire, en présence des représentants de la société civile et des chefs coutumiers.
Selon le ministre d’Etat Guy Loando Mboyo, cette loi comporte huit titres et une centaine d’articles qui traitent des questions d’ordre général, des questions liées aux mécanismes de fonctionnement, le financement de l’aménagement, le contrôle, le suivi, évaluation et les sanctions.
