La société civile s'oppose à la modification du statut des magistrats


Me Christian Bulambo, l'un des opposants au projet de loi modifiant le statut des magistrats

Dans une pétition déposée mardi à l’Assemblée nationale et au Sénat, 224 organisations de la société civile accusent le ministre de la Justice de vouloir s’immiscer dans les affaires judiciaires. Elles invitent les parlementaires à rejeter ce projet de loi.

Le document de dix-sept pages remis au parlement congolais contient plusieurs griefs contre le projet de loi du gouvernement visant la modification de la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats.

La société civile reproche au gouvernement de n’avoir pas associé les magistrats dans l’élaboration de ce projet de loi. Pourtant, ils sont concernés au premier chef, selon le document.

La pétition revient aussi sur les points qui fâchent les magistrats dans le projet de loi du gouvernement.

En effet, ce projet stipule notamment que :

  • le magistrat soit d’office suspendu et privé de son salaire dès le déclenchement d’une procédure de prise à partie à sa charge
  • le magistrat soit d’office révoqué si la prise à partie aboutit à une condamnation
  • le magistrat soit d’office révoqué si des poursuites pénales à sa charge aboutissent à une condamnation à une peine d’emprisonnement, quel qu’en soit le taux
  • tous les magistrats du ministère public soient placés sous l’autorité du ministre de la Justice et soumis à ses injonctions

Les magistrats estiment que la mesure de suspension automatique des fonctions avec privation de traitement salarial correspond à une sanction anticipée. D’après eux, cette proposition contrevient gravement au principe de la présomption d’innocence, et aux garanties du procès équitable.

Par ailleurs, ils estiment que le projet institue le principe général d’ingérence du pouvoir exécutif dans les dossiers judiciaires. Des arguments repoussés, fin mars, par le ministre de la justice, Luzolo Bambi.

« Ce serait un recul regrettable pour notre pays en ce qui concerne la démocratie si le parlement adopte ce projet de loi », a déclaré mardi à Radio Okapi Me Christian Bulambo, l’un des signataires de la pétition. D’après lui, le ministre de la Justice peut encore établir le dialogue avec les organisations professionnelles des magistrats, notamment le syndicat national autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) et l’Intersyndicale des magistrats.

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